CHAPITRE II : PRESENTATION DU MINISTERE DES FONCTIONS PUBLIQUES

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Ce deuxième chapitre sera essentiellement consacré à la présentation du ministère de la fonction publique qui est le gestionnaire, l’employeur du personnel administratif de l’Etat. Cette présentation est faite à titre purement informatif, car un ministère en soi peut faire l’objet d’une étude approfondie.

1. Présentation

Le ministère de la fonction publique est situé dans l’immeuble communément appelé bâtiment de la fonction publique se trouvant sur le boulevard du palais de la nation, face de la Banque Centrale du Congo et entre le secrétariat général dans de mines et la direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation à Kinshasa Gombe.

2. L’histoire du ministère

Avant 1960, la fonction publique était régie par le décret royal du 13 Janvier 1959 qui mettait fin à l’existence de deux statuts, à savoir : statuts métropolitains et statut des Congolais (indigène).

2.1. Le ministère de la fonction publique 1960-1972

Le 30 Juin 1960, date de son accession à la souveraineté nationale, la R.D.C avait hérité d’une administration coloniale dont le personnel était régit par les statuts du 13 janvier 1959,

Il fut créé un ministère de la fonction publique, le ministère garda ses attributions et sa dénomination jusqu’en 1972. Durant cette période, le ministère a une série de statuts des agents de l’Etat en l’occurrence ceux du 07 Novembre 1963 et du 25 Mars 1965. Ce dernier décret loi devrait régir le personnel administratif de tous les services publics nationaux et provinciaux. Cependant, cette reforme consacrée par ce dernier loi n’a pas pu être mis en œuvre à cause de la prise du pouvoir par le haut commandement de l’armée, tournant décisif au Pays.

Tous ces statuts ont été initiés pour tenter de redynamiser cette machine et la rendre capable de répondre aux exigences d’une jeune Etat enquête du développement. Tous ont porté essentiellement sur la révision des textes relatifs à la gestion du personnel de l’Etat.

2.2. De 1973 à 1980 L a commission permanente de l’administration publique

Le comité central du mouvement populaire de la révolution MPR en sigle, va changer le ministère en commission permanente de l’administration publique (COPAP) créée en 1973 dans une gestion décentralisée au profit des différents ministres.

Cette commission n’a pas porté des fruits favorables au développement, il fallait chercher à centraliser les actions et le contrôle du personnel de tous les ministres. Personnel régi par statut du 04 Juillet 1972. En outre, pendant cette période, le problème de contrôle n’était pas moins COPAP QUI n’était qu’un simple organe attaché à la présidence de la République n’était pas à même compétence d’exercer un contrôle sérieux sur tous les agents ou personnel de l’Etat.

2.3. Le ministère de la fonction publique de 1980 à nos jours

En ces années on va donc réinstaurer le ministère de la fonction publique par l’ordonnance n°80/215 du 28 aout 1980 et dissoudre la commission permanente de l’administration publique. Le statut du 17 Juillet 1981 que régissant les agents de la carrière des services publics de l’Etat jusqu’à nos jours sera publié par les soins du ministère de la fonction publique.

3. Présentation des objectifs

Le ministère de la fonction publique est le gestionnaire des agents de carrière de services publics de l’Etat. Les attributions sont les suivantes :

a) La reforme administrative pour que cette dernière participe aussi dans le développement du pays. Dans ce cas, le ministère de la fonction publique a la compétence de recevoir le statut de personnels de l’Etat et des structures de tous les ministres
b) Gestion principale de tous les agents du personnel de la carrière des services publics de l’Etat.
c) Faire recrutement de tous les agents de l’Etat sur toute l’étendue de la RDC, suivie des développements des rémunérations.
d) Engagement des dépenses et rémunérations.
Mais présent, cet objectif est laissé au ministère du budget mais comme le ministère de la fonction publique reste le gestionnaire principales de tous les agents ou des personnes de l’Etat, cette attribution doit lui revenir conformément à la loi n°81/003 du 17 juillet 1981.
e) Faire le suivie de relation avec les syndicats et organisation du personnel de la fonction publique.

4. Structure et fonctionnement du ministère de la fonction publique

La structure et fonctionnement se présente de la manière suivante l’ordonnance loi n°80/212 du 28 Aout 1980 portant du ministère de la fonction publique.

4.1. Le cabinet du ministre

Il est chargé de :

• L’orientation générale de la politique du ministère
• La fixation des programmes d’action et de contrôle des activités de celui-ci c’est-à-dire du ministère ;
• L’application des programmes du gouvernement, il est dirigé par un directeur de cabinet, secondé par un collège des conseillers et de personnel d’appoint composé d’agents de carrières des services publics de l’Etat qui exécutent le travail de secrétariat.

4.2. Le secrétariat général chargé du personnel actif

Celui-ci exerce ses missions suivant l’ordonnance n°81/027 du 19 MARS 1982 PORTANT fixant l’organisation et le cadre organique des ministères de gouvernements.

• l’ordonnance n°92/042 du 23 juillet 1992 nomenclatures administratives des services publics de l’Etat ;
• L’arrêt n°Cab/min/FP/0972/92 du 13 Juin 1992 portant mise en place des directeurs chefs des services, inspecteurs des ministères de la fonction publiques ;
• La décision n°Cab/Min/FP/0221/94 du 13 Janvier 1994 portant désignation des directeurs gestionnaires au second degré du personnel de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel, de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique et certaines scientifiques et certaines organismes étrangères du budget annexe.

Le secrétaire général chargé des affaires fonctionnaires avec une division.

Primaire, secondaire et professionnel, de l’enseignement supérieur, universitaire er de la recherche scientifique et certains organismes étrangers du budget annexe.

Le secrétaire général chargé é des affaires fonctionnaires avec une division unique et seize (16) direction. La division unique qui est le secrétaire du secrétaire général a comme rôle :

• De réceptionner, d’enregistrer, d’expédier, de traiter, de rédiger de dactylographier, vérifier, de classer les courriers et de garer les sceaux du secrétariat général ;
• De faire la préparation des signatures, le visa de vérification des documents à soumettre à la signature du secrétaire général ;
• De gérer et de contrôler le personnel du bureau d’appoint du cabinet ;
• D’exécuter les décisions du secrétaire général ;
• De superviser, coordonner, de contrôler toutes les activités des services du ministère relevant du secrétaire général chargé du personnel actif ;
• C’est en fait passage obligé des projets des services vers le ministère.

Les directions du secrétariat général chargé du personnel actif sont :

a. Direction des services généraux et du personnel

Elle a comme attributions :

- La gestion du personnel du ministère de la fonction publique tant des services centraux que provinciaux et ce conformément au statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ;
- La gestion du personnel de différents ministères mis à la disposition de la fonction publique entrant que gestionnaire principal des agents et cadres des services publics de l’Etat en vue d’un éventuel reclassement de ces derniers.
- La gestion du bâtiment administratif : maintenance, intendance et logistique. Pour ce faire, la direction reçoit les instructions des autorités supérieures tant d’ordre politique, administratif que technique, administratif en matière de gestion du personnel dans le but de les traduire en terme pratique et concret par le bras de différents services directs ou indirects sous ordres elle est composée d’un service directs ou indirects sous ses ordres elle est composée d’un secrétariat de trois divisions et de deux bureaux.

b. Direction de gestion du personnel administratif des ministères

Elle est chargée de la gestion du personnel administratif des ministères. Cette gestion concerne la carrière des agents, des recrutements à la retraite.

Elle consiste à la régulation des situations tant administratives que pécuniaire des agents au plan administratif, il s’agit de régulariser des situations des agents relatifs transfert, au détachement, à la mise en disponibilité, à la désignation à la démission et enfin à la réintégration de service.

Au plan pécuniaire, il est question d’examiner les dossiers des agents élaborer et établir les documents administratifs amorçant ainsi les procédures conduisant à la mécanisation des coptes traitements, au blocage de comptes traitement au changement.

D’adresser de paie et d’administration et à la liquidation des allocations familiales, des arrières, des primes d’intérim, des fonctions spéciales et autres.

Dans cette direction, le Directeur est chargé de la coordination de toutes les activités de la direction.

Il reçoit les dossiers, les distribue aux différentes divisions pour traitement, vise ou signe pour être acheminés à qui de droit. Il fait les rapports a hiérarchie et convoque, préside les réunions de services. Il élabore le plan d’action et l’évalue périodiquement. Il apprécie les activités de la direction et leurs animateurs.

c. Direction de formation

Celle-ci est chargée de la planification, de la programmation, de la budgétisation d’exécution, de l’évolution, du suivie, de la coordination et du contrôle des actions de formation dans la fonction publique.

Elle est composée d’un secrétaire de direction qui s’occupe, de la rédaction, la réception, de l’expédition, du classement et de la dactylographie d’actes administratifs ainsi que quatre divisions qui sont subdivisée aussi en bureaux de la manière suivante :

• Division actions locales
• Division action de formation
• Division études et programmation
• Division coordination

d. Direction de gestion des effectifs de l’Etat et du contrôle des éléments de la paie créée au lendemain du rattachement de la direction de la paie ou ministère des finances et budget de l’époque, la direction des effectifs et du contrôle des éléments de la paie a les attributions suivantes :

- Faire respecter les cadres organiques de ministère et services publics arrêtés par le service de contrôle d’organisations et méthode ;
- Surveiller le respect de l’application du statut du personnel de carrière de services publics de l’Etat ;
- Suivre le mouvement de chaque agent de l’Etat dans sa carrière au sein de l’administration publique ;
- Identifier l’obtention de numéro matricule et de tout acte administratif ;
- Assurer le contrôle permanent des actes générateurs des agents de l’Etat afin d’assainir le budget de rémunération

Cette direction possède en son sein trois divisions, seize bureaux et un secrétariat pour son bon fonctionnement.

5. Direction du contentieux et des services généraux

Elle est chargé de superviser de coordonner, de contrôler les activité »s de la direction. Celle-ci s’occupe de l’application du statut son identification dans son intégrité. Elle s’occupe également du contentieux. Elle se compose : d’un secrétariat de direction, de cinq divisions et de dix bureaux sont les suivantes :

- Division du contentieux
- Division du conseil de discipline
- Division des enquêtes et recherche d’investigation
- Division juridique

Chacune de ces divisions porte deux bureaux

6. Direction de recrutement et promotion

Elle a comme tâche :

• L’élaboration des projets d’arrêter d’administration au statut des nominations des agents de collaboration et d’exécution ainsi que leur promotion sous la signature du ministre de la fonction publique ;
• Le suivie entrainer comme « conséquence l’indexation des salaires et la promotion à des grades supérieurs ».

7. direction des études, documents et archives

Elle est chargé de :

- Mener des études, montrer une documentation concernant l’administration publique et de garder les archives.

8. direction des services sociaux

Cette direction a pour mission :

- Le suivi sur le plan social, des agents de carrière de service publics de l’Etat en ce qui concerne les soins médicaux et frais funéraires ;
- L’organisation des cantines et cafèterait au sein du ministère ;
- L’organisation des activités et loisir en faveur des agents ;
- Le transport et le logement ;
- La gestion du disciplinaire de la fonction publique ;
- L’établissement des documents relatifs au remboursement des frais des soins de santé et à l’octroi des frais funéraire.

9. Direction du centre de formation et de recherche administrative de KITALA

Elle est chargé de :

- L’identification des besoins en formation et perfectionnement des services publics de l’Etat ;
- La programmation des sessions, séminaire, stage, journée de formation et de perfectionnement en collaboration avec les services demandeurs ;
- L’organisation des séminaires, stage et des journées d’études fixant le perfectionnement des agents de l’Etat de carrière des services publics de l’Etat

10. Direction du centre informatique

Comme toutes les autres directions, celle-ci a aussi ses attributions propres que nous pouvons énumérer de la manière ci-après :

- Organiser la gestion informatique des cadres organique des services publics de l’Etat ;
- Gérer la base des données résultant des audits de contrôle ;
- Les éléments de contrôle rattachés la gestion et la paie ;
- Organiser une assistance logique et technique des ordinateurs et matériels informatique et organiser des actions concernant les formations et les perfectionnements et organiser des actions concernant les formations et les perfectionnements des organismes publics et privés demandeurs ;
- Informatiser la gestion administrative et provisionnelle de la carrière du personnel des services publics de l’Etat.

11. direction de gestion au second degré du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique et technique

En vertu de la décision n° Cab/Min/FP/0021/94 du 13 janvier 1994, elle est chargé de :

- Regrouper et exploiter toute documentation propos des effectifs du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire de la recherche scientifique.

12. Direction de l’inspection de la fonction publique

Elle a comme mission :

- La vérification de l’application rigoureuse des dispositions du statut en vigueur sur les domaines entrant dans l’attribution du ministère de la fonction publique pour le personnel en activité :
- Le contrôle de la régularisation de paie, de leur déroulement ainsi que les actes administratifs posés dans ce domaine ;
- La prise de position contre toutes les irrégularités commises par les responsables des ministères gérer par la fonction publique ;
- La vulgarisation des critères et des conditions de gestion arrêtés par la fonction publiques pour la meilleure marche de l’appareil administratif de l’Etat ;
- Enfin le contrôle des effectifs opérationnelles des toutes les ministères.

13. Direction de gestion du second degré du personnel des services publics de l’Etat émergeant aux budgets annexes

Au terme de la décision n° Cab/Min/FP/00221/94 du 13 janvier 1994, cette direction a comme attribution :

- De regrouper et d’exploiter toute documentation sur les effectifs du personnel des services de l’émergeant aux budgets annexes ;
- De traiter et actualiser les dossiers de ces services soumis à la fonction publique.

14. Direction de gestion au second degré du personnel de l’enseignement primaire secondaire et professionnelle

En vertu de la décision n° Cab/Min/FP/00211/94 du 13 janvier 1994, cette direction a aussi ses missions, notamment :

- De regrouper et exploiter toute documentation concernant les effectifs du personnel de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ;
- De déterminer la masse salaire de ce personnel et, enfin de traiter et d’actualiser les dossiers de ces services soumis à la fonction publique.

15. Direction d’études et de planification

En tant qu’interface du ministère du plan et de la reconstruction, les structures d’études et de la planification ont pour mission :

- La construction d’une banque de données statistiques ;
- L’élaboration des diagnostiques macroéconomiques sectoriels et provinciaux ;
- La définition des politiques, des objectifs et de stratégies macroéconomiques sectoriels et provinciaux ;
- La programmation et la budgétisation des projets et programmes sectoriels et provinciaux ;
- Suivi et évaluation des politiques, des projets et programmes macroéconomiques sectoriels et provinciaux.

Le ministère de la fonction publique fonctionne avec deux secrétaires généraux. L’un chargé des actifs et, c’est lui qui nous concerne dans notre travail et l’autre chargé des retraites et rentes dont nous allons seulement présenter les directions ainsi que attributions.

Comme tout secrétariat général du gouvernement, le secrétariat général aux retraites et rentes fonctionne avec sept directions à savoir :

- la direction des services généraux et du personnel qui s’occupe de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières du secrétariat général ;
- la direction de la pension civile qui se charge de récolter des données pour la mise en retraite des agents et la gestion des dossiers en rapport avec les présentations sociales de retraites civiles ;
- la direction de la pension militaires avec comme attribution la gestion des dossiers ayant trait au compte rente en faveur des veuves et orphelins des fonctionnaires et de retraités de cèdes ;
- la direction des contrôle des effectifs et d’éléments de paie elle s’occupe de l’assainissement des fichiers paie et effectifs ;
- la direction des études et planification, elle a comme attribution la planification et l’évaluation du programme d’action du secrétariat général ;
- la direction d’appui technique aux actions médico-sociales qui s’occupe de l’établissement des notes de paiement ou de remboursement des médicaux et funéraires des retraités et rentiers.

Après avoir défini les concepts clés, nous entamons directement le troisième chapitre qui constitue le vif même de notre travail. Ici nous savons que les problèmes sont nombreux au sein de l’administration publique, mais nous n’allons que cibler les plus importants qui posent de sérieux problèmes.

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