Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

Chapitre 6 : Etude de Faisabilité Juridique

Non classé

Introduction

La faisabilité juridique constitue un préalable à la faisabilité globale d’un projet qui permet aux investisseurs de se positionner par rapport aux possibilités juridiques qui leur sont offertes, pour réaliser leurs projets. En fait, le promoteur doit connaître les différentes formes juridiques d’une exploitation et saisir les avantages et les limites juridiques de chacune d’elles.

I- La Faisabilité juridique d’un projet :

1- Les conditions préalables inhérentes à la nature du projet :

Le créateur du projet doit savoir déterminer la catégorie à laquelle appartient son projet d’un point de vue juridique. D’une manière générale, un projet doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

– Les projets interdits
– Les projets monopolisés
– Les projets autorisés
– Les projets impossibles à réaliser matériellement.

2- Les conditions inhérentes à la personne de l’entrepreneur :

Une fois, l’entrepreneur s’est assuré que son projet est autorisé, il doit s’assurer s’il répond aux conditions nécessaires de création d’un projet. Trois critères sont généralement identifiés :

– La capacité : d’après l’art 6 du code de commerce, la capacité peut être attribuée à partir de 18 ans. Il doit avoir l’émancipation absolue. (sauf pour les majeurs frappés d’interdiction par cause de démence, de faiblesse d’esprit ou de prodigalité).
– Les incompatibilités : Certaines professions sont incompatibles avec le commerce pour des raisons d’éthiques et d’assainissement de l’activité commerciale (ex : les experts comptables, les auxiliaires de justice, le personnel de l’Etat, les sages femmes…).
– Les déchéances : dans le but d’assainir l’activité commerciale, le législateur exige un minimum d’honorabilité de la part du commerçant. C’est pourquoi les personnes ayant subi certaines condamnations à la suite de crimes ou délits de droit commun, peuvent se voir interdire l’exercice de certaines activités (exercice de profession de banquier, intermédiaire en bourse, expert en assurance, agent de publicité,….)

Une fois ces conditions réunies le statut de commerçant est partiellement octroyé, il faudrait que ce dernier se conforme aux obligations mise à sa charge. Le créateur est tenu de faire une étude comparative et mettre en évidence les inconvénients et avantages entre la forme individuelle et la forme sociétaire.

II- La structure Juridique :

La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel le créateur du projet va exercer ses activités et qui aura un impact sur son statut patrimonial, social et fiscal. Ce choix doit donc être étudié minutieusement avec, si possible, l’aide d’un conseil spécialisé.

1- Le choix de la structure :

La structure juridique idéale n’existe pas. Son choix dépend de la nature et de l’importance de l’activité (Artisanat, Agriculture, Profession libérale, Industrie, Commerce). Quelle que soit l’activité, il faut choisir entre

– Demander son immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel (l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne) ;
– Ou créer une société et attribuer une forme société pour son entreprise (donner naissance a une nouvelle personne juridiquement distincte du ou des associés fondateurs)

Les formes d’entreprises les plus courantes sont :

– L’Entrepreneur Individuel ;
– La Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) ;
– La Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
– La Société Anonyme (SA).

LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES (selon le code des sociétés)

LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES

2- Les principaux critères de choix :

Le choix de la forme juridique de l’entreprise dépend de :

– La nature de l’activité ;
– La volonté de s’associer ;
– L’organisation patrimoniale ;
– L’engagement financier ;
– La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs…).

III- Etapes juridiques et formalités de constitution

LES FORMALITES DE CONSTITUTION (EI, SURL, SARL, SA)

LES FORMALITES DE CONSTITUTION

Conclusion

Le choix de la structure juridique d’une entreprise est une décision stratégique qui aura des incidences fiscales et sociales assez importantes. Le créateur doit donc travailler sur cette étape avec la plus grande attention pour apprécier ce sur quoi il va s’engager en termes de responsabilité, d’organisation de gestion et de coûts.

Page suivante : Chapitre 7 : Aspects fiscaux et sociaux d’un projet

Retour au menu : Dossier Pédagogique