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B.Les spécificités du secteur bancaire : faux obstacles au maintien du Contrôle européen des aides publiques

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Le secteur financier a pendant longtemps été considéré comme un secteur spécial au regard des autres domaines non-financiers, en raison du rôle particulier qu’il joue dans l’économie. C’est pourquoi l’application du droit de la concurrence à ce secteur a été regardée avec méfiance pendant un temps alors qu’il était en revanche l’objet d’une étroite régulation par les gouvernements (18). Cette position a été modifiée au cours des vingt dernières années et le droit de la concurrence, y compris le contrôle des aides d’État, s’est vu appliqué au secteur financier avec plus de vigueur.

Cependant la crise financière est venue remettre en cause ce développement et certains ont demandé une application plus souple, voire une suspension du régime des aides d’État au secteur financier, afin de laisser le choix des interventions à la totale liberté des États membres. Mais pour comprendre la volonté des États d’intervenir en dehors des contraintes du droit européen, encore faut-il admettre de la nécessité de venir en aide aux banques.

C’est au regard des spécificités du secteur bancaire que cette nécessité prend tout son sens (1). L’intervention étatique de grande envergure n’est cependant pas incompatible avec le contrôle européen des aides publiques, au contraire celui-ci forme un cadre utile pour s’assurer que les aides restent efficaces à court terme et pro-concurrentielles à long terme (2).

18 Competition and the Financial crisis, Directorate for Financial and Entreprise Affairs , Paris OCDE, 2009 disponible à : http://www.oecd.org/dataoecd/52/24/42538399.pdf , page 7-8.

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