Section 2 – LES PRODUCTEURS

C’est sur le producteur que pèse la responsabilité du fait des produits défectueux ; elle n’est mise à la charge du fournisseur que très subsidiairement. La directive européenne du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux137 impose en effet que le responsable soit au premier chef le producteur, auquel vient […]

§ 2. La question des organes greffés

Les organes transplantés sont des produits d’origine humaine et comme tels soumis au régime de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la loi du 19 mai 1998124 et inséré aux articles 1386-1 et suivants du Code civil. Ils sont de surcroît qualifiés produits de santé par le législateur qui énumère les organes, tissus, […]

§ 1. L’exclusion de l’exonération des produits du corps humain

Les « produits » du corps humain que le législateur français a décidé d’inclure dans le champ d’application de la responsabilité du fait des produits – en contradiction avec le principe de non patrimonialité du corps humain(107) et le principe de l’anonymat du don(108) – sont exclus du bénéfice de l’exonération par le risque de […]

Section 1 – LES BIENS MEUBLES

Tout produit ayant la nature d’un bien meuble, qu’il soit le fruit du travail de l’homme ou d’origine naturelle, entre dans le champ d’application de la loi dès lors qu’il est mis en circulation. Il peut être soit une matière première, soit la partie composante d’un immeuble, soit un produit fini. Les produits de santé […]

Chapitre 1er – LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Présentée parfois comme une loi inutile, une « loi pour rien », la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 et insérée dans le Code civil. Elle institue un régime de responsabilité du fait des produits atteints d’un défaut de sécurité qui pèse sur les producteurs lesquels sont cependant autorisés […]

Titre second : LE DOMAINE DU PRINCIPE D’EXONERATION

Le concept de risque de développement a la nature d’une cause étrangère dont l’effet exonératoire n’a pas vocation à s’appliquer au seul domaine où le législateur, sous l’influence du droit communautaire, l’a expressément prévu. Il influencera nécessairement les régimes de responsabilité objective du droit commun susceptibles de s’appliquer à une chose tels que la garantie […]

§ 2. La résurgence de la faute

La responsabilité civile ne se justifie pas seulement par la réparation des dommages. Elle est l’expression d’une éthique, d’une culture, d’une philosophie et ses justifications sont théologiques, morales et économiques. Elle est un moyen de réparer certains dommages parce que la société les estime injustement causés(90). L’action jurisprudentielle a démontré l’incompatibilité du principe de réparation […]

§ 1. La crise du droit de la responsabilité

La théorie du risque, qui associe la responsabilité des dommages au profit tiré de l’activité ou de l’exploitation d’une chose, est non seulement séduisante mais pertinente. Cependant, outre qu’elle n’est pas adaptée à l’auteur d’un dommage qui n’a tiré aucun profit de son activité, ni aux choses qui ne présentent pas de dangerosité particulière(87), son […]

Section 2 – LE RECUL DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE

La socialisation du risque, l’extension du domaine de la responsabilité sans faute et la propension à demander réparation génère paradoxalement le besoin de trouver un responsable, ce qu’illustre la recrudescence de la recherche de la responsabilité pénale. La demande croissante de réparation des dommages individuels remet en cause l’essor de la responsabilité sans faute. Retour […]

§ 2. La responsabilité pour risque

La responsabilité pour risque s’est avérée indispensable dans la lutte contre l’irresponsabilité que doctrine et jurisprudence ont menée pour répondre aux problèmes posés par l’industrialisation. Juridictions judiciaires et administratives ont donc utilisé la large palette des techniques de la responsabilité civile, indemnisant la perte de chances, étendant la notion de faute, assouplissant la charge probatoire […]

§ 1. La responsabilité pour faute

Chaque individu affronte librement les aléas de sa propre existence. Le concept de responsabilité civile individuelle introduit par le Code civil postule que chacun doit se soucier des accidents et des imprévus qui peuvent l’affecter et adopter un comportement prévoyant. C’est le défaut de prévoyance qui entraîne la réalisation du dommage dont chacun doit assumer […]

Section 1 – L’EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE CIVILE

La liberté consistant à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, la pensée libérale issue de la Révolution française a condamné la dépendance et prôné la responsabilité. Les règles gouvernant la réparation des dommages, qui repose historiquement sur une logique de responsabilité pour faute, ne répondent pas à tous les besoins d’indemnisation : […]

Chapitre 2 – L’ABSENCE DE FAUTE

Le débat sur le risque de développement ne se résume pas à l’affrontement des intérêts des industriels et des consommateurs car il pose la question plus globale du schéma de la responsabilité civile79. Conçu pour restreindre les conditions dans lesquelles l’homme pouvait être juridiquement tenu de supporter les dommages causés à autrui, le droit de […]

§ 2. Prévention, précaution, exonération

C’est la distinction entre risque avéré et risque potentiel qui fonde la distinction parallèle entre prévention et précaution(65) : le risque avéré relève d’une démarche de prévention, tandis que le risque potentiel relève d’une démarche de précaution(66). Il revient à l’Etat, dans son rôle de risk manager, d’une part d’organiser, par la prévention, les leviers […]

§ 1. Risque, incertitude, inconnu

Le risque, danger éventuel plus ou moins prévisible, dépend de la réalisation incertaine d’évènements possibles. Il est connu par la description des évènements possibles et de leur probabilité respective(59). Il recouvre deux situations majeures que l’économie de l’assurance a appelées situation de risque et situation d’incertitude(60), au-delà desquelles se trouve le domaine de l’inconnaissable. A. […]

Section 1 – LA GESTION DES RISQUES

La société humaine, confrontée à des risques, met en oeuvre des techniques de gestion qui relèvent tantôt de la prévention, tantôt de la précaution selon le degré d’incertitude qui affecte le risque encouru. La prévention correspond à des risques identifiés, connus, dont on connaît le périmètre et les effets, tandis que la précaution se situe […]

Chapitre 1er – LA THEORIE DES RISQUES

Les risques ne sont pas tous, fort heureusement, en dehors de notre contrôle et on peut agir, d’une part pour réduire la probabilité d’un évènement indésirable, d’autre part pour en limiter les effets lorsqu’il est réalisé. Partout où existe de l’organisation sociale, les risques sont diminués et contrôlés. Toute société incite à une culture de […]

Titre premier : LE FONDEMENT DU PRINCIPE D’EXONERATION

Le problème posé par le risque de développement et sa nature exonératoire est sociologique et économique, en un mot politique : il s’agit de la répartition des risques. Et pour mieux comprendre le sort réservé, dans notre droit, au risque de développement, il est nécessaire de sortir de l’association traditionnelle entre risque et responsabilité pour […]

Première partie : LE PRINCIPE D’EXONERATION

Le problème posé par le risque de développement et sa nature exonératoire n’est pas juridique : d’un point de vue juridique, soit la responsabilité est purement objective et l’exonération est exclue, soit la responsabilité est fondée sur la faute et l’existence d’un risque de développement apporte nécessairement la preuve de l’absence de faute. La question […]

INTRODUCTION

Le risque est un danger éventuel plus ou moins prévisible(1). Il est indissociable des décisions et des activités humaines et constitue le socle de l’assurance dont le but est de couvrir les dommages qui peuvent en résulter (assurances de choses) et d’indemniser les préjudices causés à autrui (assurances de responsabilité). L’assurance répond à l’inquiétude que […]

TABLE DES ABREVIATIONS

A.J.D.A. Actualité juridique de droit administratif C.A.A. Cour administrative d’appel C.E. Conseil d’Etat Cass. Civ. 1ère Cour de cassation, première chambre civile Cass. Com. Cour de cassation, chambre commerciale C.J.C.E. Cour de justice des communautés européennes C.J.U.E. Cour de justice de l’union européenne D. Recueil Dalloz Dr. & Patr. Droit et patrimoine Gaz. Pal. Gazette […]

LE RISQUE DE DEVELOPPEMENT ET L’ASSURANCE

LE RISQUE DE DEVELOPPEMENT ET L’ASSURANCE
Auteur : Claire ZIZINE-ROUSSEL
Année de publication : 2010

Les Journées de l’Assurance à Lyon du 13 au 15 octobre 2010

Les Journées de l’assurance organisées par la FFSA ont lieu à Lyon du 13 au 15 octobre. L’IAL et l’ADIAL participent à l’organisation de cette évènement.

La nouvelle identité graphique de l’ADIAL

Pour la rentrée 2010, l’ADIAL modifie son identité graphique. Utilisé en signature et pour le site Internet, ce nouveau logo a été conceptualisé sur les notions de parrainage, de soutien, d’appui et de réseau.

ASSOCIATION ADIAL

Institut des Assurances de Lyon

15, quai Claude Bernard – BP 0638 – 69239 Lyon cedex 02

Tél : 04 78 78 70 60 – Fax : 04 78 78 71 42

Mail : association.adial@gmail.com

Le prix de l’AIEFFA (Association internationale des Etablissements francophones de Formation à l’assurance)

Le prix de l’AIEFFA (Association internationale des Etablissements francophones de Formation à l’assurance) L’Institut reçoit, du 20 au 26 septembre,  une dizaine d’étudiants lauréats des instituts de leur pays (Maroc, Liban, Belgique, etc…) pour leur faire connaître le marché lyonnais de l’assurance, grâce à des visites d’entreprises (courtiers, cabinets de courtage, sociétés et mutuelles d’assurances). Il est également […]

PRESENTATION DE L’INSTITUT DES ASSURANCES DE LYON

L’institut des Assurances de Lyon a pour mission de former des spécialistes possédant les connaissances théoriques et pratiques d’ordre juridique et économique qui sont nécessaires pour traiter les questions d’assurance.

INTERVENANTS DE L’INSTITUT DES ASSURANCES DE LYON

Les formations de l’Institut des Assurances de Lyon sont dispensées par des universitaires et des professionnels de l’assurance

Centre de documentation et bibliothèque de droit des assurances

Le Centre de documentation et la bibliothèque sont ouverts aux professionnels membres de l’A.D.I.A.L. (Association pour le Développement de l’Institut des Assurances de Lyon).

CENTRE DE DOCUMENTATION ET BIBLIOTHEQUE DE L’IAL

Le Centre de documentation et la bibliothèque est ouverts aux étudiants de l’Institut des Assurances de Lyon ainsi qu’aux professionnels membres de l’A.D.I.A.L. (Association pour le Développement de l’Institut des Assurances de Lyon).