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INDEX ANALYTIQUE
(Les chiffres renvoient aux numéros et non aux pages) A Allemagne, 261 et s. Angleterre, 256. Arrêt, -Chronopost 1 : 52, 101, 102, 105 et s., 130, 136, 163, 167, 185, 213, 278. -Chronopost 2 : 52, 133 et s. -Chronopost 3 : 54, 65, 131, 142, 146, 147. -Chronopost 4 : 59, 142. -Chronopost […]
CONCLUSION GENERALE
291. Les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas dans le vent, c’est le moins que l’on puisse dire . Il faut souligner que pour ces dernières, le droit français se présente comme une mosaïque . Si on le regarde de trop près, on n’y voit que des solutions partielles, interventions législatives ponctuelles, régimes spéciaux. […]
Conclusion de la partie 2 :
287. A l’heure actuelle, la notion d’obligation essentielle est le principal pilier porteur du régime des clauses limitatives de responsabilité. Le contrôle se développe de plus en plus sur le contenu du contrat, et de moins en moins sur une approche circonstanciée à travers la faute lourde entendue de manière subjective. 288. Cependant, il semblerait, […]
Conclusion du chapitre 2 :
285. Si la faute lourde, entendue uniquement de manière subjective, et l’obligation essentielle ne sont pas des instruments satisfaisants pour lutter efficacement et de manière cohérente contre les clauses limitatives de responsabilité, il était parfaitement logique d’étudier de lege lata dans un premier temps, puis de lege ferenda dans un second temps, les autres ressources […]
B : Les clauses limitatives de responsabilité selon les principes unidroit.
280. Des principes du droit européen des contrats appelés « Principes unidroits » ont été élaborés ces dernières années par la commission Lando du nom de son chef de file. Certes, il ne s’agit que d’une œuvre privée, réalisée par un groupe d’experts, pour la plupart universitaires, n’entendant pas se placer sous l’égide de leur […]
A : Les propositions françaises.
276. Les principales propositions françaises émanent de l’avant-projet de réforme du droit des obligations appelé aussi « avant-projet Catala » du nom de son créateur. Cependant, si l’on examine celui-ci, on ne peut qu’être surpris de sa teneur. En effet, les auteurs de ce projet ont résolument pris le parti d’intégrer la notion d’obligation essentielle […]
§2 : Les propositions faites dans le cadre d’une unification communautaire.
275. Dans le cadre de l’unification européenne, la construction d’un droit européen est plus que jamais d’actualité. Néanmoins, les propositions des différents pays sont nombreuses chacun souhaitant que son propre droit rayonne dans la sphère juridique européenne. C’est pourquoi, notre droit interne fait l’objet d’un chantier, le législateur procédant à de nombreux dépoussiérages des textes […]
B : Une sanction spécifiquement adaptée.
272. Si la faute lourde était repensée dans son contenu, il serait nécessaire aussi de la repenser dans sa sanction. Il reste donc à réfléchir sur la sanction la plus appropriée et la plus opportune pour une faute lourde commise par le débiteur qui rend la clause limitative de responsabilité en contradiction avec l’engagement contractuellement […]
A :Un nouvel élargissement de la notion.
268. L’idée de procéder à un nouvel élargissement de la notion ne signifie nullement de revenir à la conception d’avant les arrêts de la Chambre mixte du 22 avril 2005 . En effet, Monsieur le professeur Thomas Génicon , suivi par Monsieur le professeur Denis Mazeaud , partent du principe que les clauses limitatives de […]
§1 : La faute lourde repensée.
267. Suite à la découverte de la mauvaise utilisation qui pouvait être faite de la notion d’obligation essentielle, en instaurant un mécanisme automatique d’éviction des clauses limitatives de responsabilité sans pouvoir regarder si le plafond d’indemnisation était dérisoire ou non, les écrits les plus récents montrent une certaine volonté d’exploiter une nouvelle fois la notion […]
SECTION 2 : DE LEGE FERENDA.
266. Malgré les instruments juridiques déjà existants, leur examen met parfois en lumière leur inadaptation, ce qui conduit à s’interroger sur d’autres règles envisageables. Si la faute lourde ne satisfait pas entièrement, c’est pourtant le fondement d’origine d’éviction des clauses limitatives de responsabilité. C’est pourquoi, pour certains auteurs, il ne servirait à rien de chercher […]
B : Le droit allemand.
261. Etant donné que le droit allemand suit une tradition civiliste à l’image de notre droit interne, on devrait en principe retrouver les mêmes outils dans ces deux droits. Or, on peut tout de même constater que le droit, s’il utilise des principes proches du droit français, dispose de spécificités à travers les principes d’interprétation […]
A : Le droit anglo-saxon.
256. Le droit anglo-saxon, de même que notre droit français, reconnaît la validité des clauses limitant la responsabilité. La théorie générale du droit des obligations anglais reste celle de la liberté contractuelle. Néanmoins, à l’image du mouvement d’éviction de ces clause dans notre droit interne, le droit anglo-saxon se forge des armes pour lutter contre […]
§2 : Les ressources du droit comparé.
255. Le problème des clauses limitatives de responsabilité est loin de ne concerner que notre droit français. Aussi, à côté des ressources de droit commun, on peut constater que le droit positif, entendu de manière large, dispose d’autres instruments qui se rapprochent plus ou moins de nos instrument français. Ainsi, une étude du droit anglo-saxon […]
A : Le droit commun et la sanction du déséquilibre.
243. Afin de veiller à l’équilibre contractuel, notre droit français dispose de deux instruments particulièrement efficaces : l’article 1152 du Code civil (1) et la notion de lésion (2). Il convient de voir si ces derniers peuvent être utilisés de manière aussi productive envers les clauses limitatives de responsabilité. 1 : L’extension de l’article 1152 […]
§1 : Les ressources du droit commun.
242. Comme nous l’avons vu dans nos précédents développements, le problème essentiel qui se pose avec les clauses limitatives de responsabilité, est que ces dernières entraînent d’une part, un déséquilibre contractuel au détriment de la partie faible, et d’autre part, une possibilité pour la partie forte de se contredire, créant ainsi une incohérence préméditée. Or, […]
SECTION 1 : DE LEGE LATA.
241. Dans notre droit positif, tant au regard des ressources du droit commun (§1) que des ressources du droit comparé (§2), un certain nombre de notions, auxquelles on n’avait pas forcément pensé immédiatement, pourraient semble-t-il prendre la place de la faute lourde et de l’obligation essentielle, ou du moins être utilisées dans le sens d’une […]
CHAPITRE 2 : L’OPPORTUNITE D’USER D’AUTRES TECHNIQUES POUR LE CONTROLE DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE.
238. Les techniques actuelles qui sont utilisées pour contrôler les clauses limitatives de responsabilité et évincer celles qui sont manifestement abusives, ne sont dans l’ensemble pas satisfaisantes comme nous venons de le constater. Pourtant, même si statistiquement, la clause n’est pas un instrument de trahison future, le débiteur ne cherchant pas systématiquement à échapper à […]
Conclusion du chapitre 1 :
233. Au regard de ce que nous venons de voir, la notion d’obligation essentielle, qui vient remplacer la faute lourde dans la majeure partie des cas pour évincer les clauses limitatives de responsabilité, n’emporte pas une satisfaction totale et cela tant dans son fondement que dans sa sanction. 234. Tout d’abord, dans le cadre de […]
B : Une désapprobation sur la forme.
228. La sanction semble être désapprouvée car le juge outrepasse ses droits en interprétant de manière excessive les textes (1) ce qui, consécutivement, place les aménagements contractuels sous la tutelle du juge (2). 1 : Le dépassement des textes par le juge. 229. En se fondant sur l’article 1131 du Code civil pour réputer les […]
A : Une légitimité débattue sur le fond.
219. La clause réputée non écrite ne peut que provoquer une discussion quant à sa légitimité. En effet, loin de ne présenter que des désavantages et des contradictions, cette sanction permet, dans un certain sens, de préserver de manière surprenante l’autonomie de la volonté (1) d’un côté, et d’un autre côté, d’être envisagée comme un […]
§2 : La clause réputée non écrite : une sanction controversée.
218. Si la sanction consistant à réputer une clause non écrite laisse planer quelques incertitudes, elle présente aussi le désavantage de faire l’objet d’une controverse. En effet, d’une part, la doctrine balance entre le pour et le contre débattant de sa légitimité (A). D’autre part, concernant la forme de cette sanction, il semble tout simplement […]
B : Une jurisprudence cependant encore hésitante.
215. Certes cette solution a été réitérée par la Cour de cassation, Cependant, est-ce à dire que les juridictions pourraient un jour finir par succomber trop rapidement à la tentation de la clause réputée non écrite ? Cela n’est pas si sûr au regard des hésitations de la jurisprudence quant à l’utilisation même de l’expression. […]
A : Une sanction moderne du défaut de cause.
211. Ce sont les juges qui ont découvert la sanction selon laquelle, en cas d’atteinte à une obligation essentielle, la clause doit être réputée non écrite car dans ce cas, la cause fait défaut. Il s’agit d’une sanction moderne adoptée récemment et spécialement dans le cadre, d’une part, des contrats d’assurance (1) et d’autre part, […]
§1 : La clause réputée non écrite : une sanction teintée d’incertitudes.
210. En cas d’atteinte à l’obligation essentielle du contrat, la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite conformément à la jurisprudence Chronopost, c’est-à-dire, que la clause illicite qui est déclarée nulle n’emporte pas celle de l’acte qui la contient, seule la clause annulée est censée n’avoir jamais existé . La jurisprudence moderne a pris […]
SECTION 2 : UN FONDEMENT DISCUTE DANS SA SANCTION.
209. Quand au sein d’une molécule, un atome est détruit, une réaction en chaîne se développe qui peut entraîner la destruction complète de l’agrégation ou provoquer, à tout le moins, une transformation dans sa structure. Or, au sein d’un contrat formé d’un ensemble de clauses, les mêmes phénomènes vont-ils se produire ? . Dans le […]
B : L’obligation essentielle : un instrument de contrôle de cohérence du contrat.
202. La notion d’obligation essentielle a aussi pour avantage d’être utilisée comme un instrument de contrôle de la cohérence du contrat tel que Monsieur le professeur Dimitri Houtcieff le préconise . En effet, l’obligation essentielle permet d’une part, de rétablir un équilibre contractuel (1), et d’autre part, de faire apparaître l’obligation de respecter un principe […]
A : L’obligation essentielle : un moyen de lutte contre les clauses abusives entre professionnels.
196. L’existence dans un contrat, fut-il conclu entre professionnels, d’une clause qui est le fruit d’une inégalité entre les contractants n’est pas impossible. L’inégalité des contractants n’est pas l’apanage des rapports entre les consommateurs et les professionnels. Cependant, dans ce cadre là, il n’existe pas en leur faveur de régime spécifique (1) contrairement à ce […]
C : Le déplacement consécutif du contrôle de l’exécution vers la formation du contrat.
190. En se fondant sur l’obligation essentielle pour évincer les clauses limitatives de responsabilité, la jurisprudence a pris pour habillage juridique la notion de cause ce qui malheureusement a déplacé le contrôle, non plus sur l’exécution de la prestation comme cela était le cas pour la faute lourde (1), mais sur la formation du contrat […]
B : La déformation de l’obligation essentielle en outil de justice contractuelle dans sa fonction correctrice.
180. A l’origine, la notion d’obligation essentielle était utilisée comme moyen d’éviction, au même titre que la faute lourde, des clauses limitatives de responsabilité manifestement abusives dans le sens où elles supprimaient l’essence du contrat. Néanmoins, il semble qu’actuellement les juges soient tentés eux-mêmes d’abuser de cette notion en la déformant dans sa fonction. En […]