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§ 1. Un droit du dommage corporel.
10. L’histoire du droit permet de tracer l’évolution de la réparation du dommage corporel en tant que discipline. Ce droit est unique en son genre mais n’est pas autonome pour autant (A). Son but ultime est de protéger les droits des victimes pour établir des situations équitables entre elles (B). A / Un droit unique […]
SECTION 1 : LA SPÉCIFICITÉ DU DOMMAGE CORPOREL.
9. Richesse du droit. – À travers sa spécificité, le dommage corporel a su dévoiler toutes ses richesses. L’intérêt de la matière repose sur ses différents concepts. L’appréhender dans sa globalité n’est pas chose aisée(23). Les auteurs(24) d’aujourd’hui s’autorisent l’expression « droit du dommage corporel » ou encore « droit de la réparation du dommage […]
CHAPITRE 1 : CONSIDÉRATION CONTEMPORAINE D’UN « DROIT » DU DOMMAGE CORPOREL.
8. Présentation. – La réparation du dommage corporel s’est peu à peu distinguée du droit civil par sa spécificité (SECTION 1). Elle a su s’imposer doucement comme une nouvelle branche du droit. Les praticiens rencontrent des difficultés importantes lors de son exercice au quotidien (SECTION 2) pour une simple raison : la réparation du dommage […]
PREMIÈRE PARTIE : HARMONISATION DE LA CHAÎNE D’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL.
7. La chaîne d’indemnisation du dommage corporel. – Tout dommage corporel doit être réparé. Qu’elle opte pour une procédure amiable ou judiciaire, la victime suivra un parcours d’évaluation toujours identique. Le fonctionnement de la chaîne de l’indemnisation du dommage corporel peut s’esquisser en trois étapes successives : elle commence par l’évaluation des préjudices découlant du […]
INTRODUCTION
1. Courant juridique et victimologie. – Le mouvement actuel en droit de la responsabilité civile a été amorcé il y a plusieurs années1. La naissance jurisprudentielle d’une responsabilité sans faute a ouvert un droit plus favorable à la victime. Lorsque cette dernière est atteinte en son corps, elle ne veut plus se tourner vers la […]
Remerciements
Je tiens à remercier Madame Stéphanie PORCHY-SIMON de sa confiance lors de cette année fort enrichissante. À mes parents, Nathalie & Xavier. À mon fiancé, Mauricio. « La loi et l’équité sont deux choses que Dieu a unies, mais que l’homme a séparées.»(1) Charles Caleb COLTON(1780–1832) Extrait de Lacon, or many things in few words […]
ASSURANCE VIE ET LIBERALITE
ASSURANCE VIE ET LIBERALITE
Auteur : Louise ALLARD
Année de publication : 2011
Annexe 13 : La composition du patrimoine du défunt
Représentation du patrimoine d’un défunt ayant trois héritiers réservataires Retour au menu : Assurance vie et libéralité
Annexe 12 : Calcul des droits de donation
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Annexe 11 : Tarif des droits de mutation à titre gratuit applicables à compter du 1er janvier 2011
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Annexe 10 : Montant des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit àcompter du 1er janvier 2011
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Annexe 9 : Les articles 757 B et 990 I du CGI
L’article 757 B du CGI dispose : « I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction […]
Annexe 8 : La fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie souscrit à titre gratuit au profitd’un tiers bénéficiaire et se dénouant par décès
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Annexe 7 : La vie d’un contrat d’assurance vie en cas de décès souscrit à titre gratuit au profitd’un tiers bénéficiaire
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Annexe 6 : L’attribution bénéficiaire réalisant une donation indirecte
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Annexe 5 : L’application de la stipulation pour autrui au contrat d’assurance vie
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Annexe 4 : Le fonctionnement de la stipulation pour autrui
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Annexe 3 : L’attribution du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de décès
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Annexe 2 : Le schéma des contrats d’assurance vie en cas de vie et en cas de décès
L’attribution du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de vie L’attribution du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de décès Retour au menu : Assurance vie et libéralité
Annexe 1 : Schéma L’assurance vie, placement préféré des ménages français, source siteinternet de la FFSA, article L’assurance vie, pilier de l’épargne longue.
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Bibliographie
COURS UNIVERSITAIRES – Cours de Monsieur le Professeur Luc Mayaux, Directeur de l’Institut des Assurances de Lyon, Professeur à l’Université Jean Moulin, Lyon 3, Assurances de personnes, 2011 – Cours de Maitre Jean-Marie Delperier, Notaire et professeur à l’Université de droit de Rennes 1, Droit notarial spécial – Les libéralités, 2010. – Cours de Madame […]
Table des abréviations
– CGI : Code général des impôts – FFSA : Fédération Française des Sociétés d’Assurance Retour au menu : Assurance vie et libéralité
Conclusion
Selon une étude de l’INSEE(112), 62 % des ménages français détiennent de l’assurance vie. Parmi ces ménages, 39 % détiennent des contrats d’assurance en cas de décès. Il y a donc en France métropolitaine autant de détenteurs de contrats d’assurance vie que de propriétaires de biens immobiliers. L’assurance vie confirme ainsi sa place majeure dans […]
Chapitre 2 : La nécessaire prise de position législative
Il nous semble, compte tenu de la matière qu’est l’assurance vie, qu’il est inévitable d’être en présence d’une jurisprudence finaliste. En effet, les contrats d’assurance vie ont une telle importance économique, non seulement pour les particuliers mais également pour l’Etat français, que l’on ne peut pas les qualifier sans tenir compte des conséquences économiques néfastes […]
Chapitre 1 : Les intérêts économiques et financiers influençant le choix de qualification
Lors d’un contentieux qui a pour objet de juger s’il y a lieu de requalifier un contrat d’assurance vie souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire avec dénouement en cas de décès en libéralité et plus précisément en donation indirecte, les intérêt économiques et financiers des parties sont fortement mis en jeu. En […]
Titre 2 : Une jurisprudence finaliste quant au choix de la qualification
Au regard des différents arrêts qui ont été rendus en la matière, on constate que les contentieux ne sont pas guidés par la volonté d’établir la qualification juridique la plus exacte possible pour la situation rencontrée mais au contraire, ils sont guidés par la volonté des parties de rechercher la qualification juridique la plus intéressante […]
Chapitre 2 : Les critères du choix de qualification
Actuellement, lorsqu’un contrat d’assurance vie compte tenu des circonstances d’espèce réalise une libéralité et une donation indirecte, la jurisprudence est favorable à une requalification de l’opération. Cependant, on constate que la jurisprudence n’est pas précise quant aux critères retenus pour requalifier cette opération. Au regard des arrêts qui ont été rendus à ce sujet, les […]
Chapitre 1 : La pratique imposant un choix entre les qualifications
Un contrat d’assurance vie peut réaliser une libéralité. Il existe des contentieux sur le sujet et il a été reconnu que, dans certaines circonstances, un contrat d’assurance vie peut réaliser une libéralité. Cependant, si donc les deux qualifications d’assurance vie et de libéralité sont en théorie applicables aux opérations constituées d’une stipulation pour autrui et […]
Titre 1 : L’intérêt pratique d’un seul régime juridique
Le souhait d’appliquer un régime juridique en particulier se dégage essentiellement de considérations pratiques qui imposent la nécessité d’opérer un choix entre ces deux qualifications lorsqu’elles sont toutes deux applicables (Chapitre 1). Cependant, pour que ce choix puisse être opéré, il faudrait pouvoir établir des critères de qualification qui ne soient pas fluctuant au gré […]
Partie 3 : L’intérêt du choix d’une qualification unique
Compte tenu de l’opinion que nous avons développé précédemment, il est nécessaire, selon nous, de déterminer une qualification pour l’opération constituée de l’attribution bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie afin d’être en mesure d’appliquer un régime juridique. En effet, le choix d’une qualification applicable entre celle d’assurance vie et celle de libéralité présente un intérêt pratique […]