Il ne s’agit pas ici d’expliciter de manière exhaustive le régime des aides d’état mais de rappeler les grandes lignes de ce contrôle : ses modalités (1), ses fondements (2) et l’approche économique initiée depuis 2005 (3).
7 Pour une explication plus détaillée, on pourrait utilement consulter l’ouvrage de Louis VOGEL, contrôle des aides d’État, Paris, juribases, 2010.
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