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ANNEXE 4 : LES SOLUTIONS D’ASSURANCE POUR GARANTIR LE PREJUDICE CORPOREL DU CONDUCTEUR

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LES SOLUTIONS D’ASSURANCE POUR GARANTIR LE PREJUDICE CORPOREL DU CONDUCTEUR(191)

Tableau Annexe 4 Deux catégories de victimes issues de la loi Badinter nécessité et avenir

191 Sources : Jurisprudence Automobile, n°825, janvier 2011 « pleins phares sur l’actualité du conducteur »

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