En l’absence d’un cadre prudentiel, réglementaire et juridique global paneuropéen pour le secteur financier, la politique des aides d’État menée par la Commission européenne pendant la crise financière de 2007, a constitué le cadre à l’intérieur duquel une mise en œuvre rapide des mesures nationales a pu être assurée d’une manière coordonnée tout en garantissant l’intégrité du marché intérieur. La présente contribution a pour ambition de rendre compte de cette action. La première partie traite brièvement des fondements du contrôle des aides d’État dans l’Union Européenne et montre en quoi les particularités du secteur bancaire justifient une intervention étatique respectueuse des règles de la concurrence. La seconde partie aborde chronologiquement l’intervention de la Commission à travers l’étude des quatre communications de crise successivement publiées, pour finalement parvenir à une évaluation positive du travail effectué par les autorités de la concurrence dans la gestion de la crise.
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Due to the fact that there is no prudential, regulatory and legal pan-European framework for the financial sector, state aids policy conducted by the European Commission during the financial crisis of 2007 provided the framework within which a rapid implementation of national measures has been provided in a coordinated manner while ensuring the integrity of the internal market. The present contribution aims scrutinizing this action. The first part briefly discusses the bases of the state aids control within the European Union and shows how peculiarities of the banking sector justify a state intervention that respects the rules of competition. The second part chronologically analyses the Commission’s intervention through the study of the four crisis communications successively published, and concludes with a positive evaluation of the work done by the competition authorities to deal with the crisis.
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