Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

PARTIE 1 : UNE EQUIVALENCE ENTRE DECLARATION DE CREANCE ET DEMANDE EN JUSTICE LEGITIME, A L’ORIGINE, A PLUSIEURS EGARD

Non classé

60. La Cour de Cassation avait besoin de qualifier la déclaration de créance afin qu’en découle un régime. Celui qui lui a semblé être le plus approprié se trouve être le régime de la demande en justice. Néanmoins, la Haute Juridiction se doutait que des contradictions surviendraient, aussi a-t-elle seulement considéré que la déclaration de créance était un « équivalent » de la demande en justice.

61. Si la Cour de Cassation énonce un principe d’équivalence c’est parce qu’elle confère à la déclaration de créance, d’une part, les modalités et attributs de la demande en justice (Chapitre 1), et, d’autre part, les mêmes effets que ceux qui découlent de la notion de demande en justice (Chapitre 2).

Page suivante : CHAPITRE 1 : ASSIMILATION DES MODALITES ET ATTRIBUTS DE LA DEMANDE EN JUSTICE A LA DECLARATION DE CREANCE

Retour au menu : CRITIQUE DE LA LEGITIMITE DE L’ASSIMILATION FAITE PAR LA COUR DE CASSATION ENTRE LA DECLARATION DE CREANCE ET UNE DEMANDE EN JUSTICE