L’analyse des textes législatifs nous a permis de démontrer qu’en matière de crédit immobilier à la consommation il est tout à fait loisible pour l’établissement de crédit de subordonner l’octroi du crédit non seulement à la souscription par l’emprunteur à une assurance emprunteur mais surtout d’imposer l’adhésion à son assurance de groupe qu’il a souscrit à cet effet pour ses clients.
Il s’agit maintenant de s’intéresser à la pratique que vont faire les banques de cette possibilité légale.
Pour étayer mon propos j’ai contacté plusieurs établissements de crédit mais le fait est de constater que sur ce sujet les banquiers ne sont pas bavards.
Ainsi, j’ai réussi à obtenir des informations de la part du Crédit Immobilier de France et de la Caisse d’épargne.
Cependant, je suis dans l’incapacité de garantir l’impartialité, la véracité des informations que j’ai pu ainsi obtenir.
En effet, il y a toujours une différence entre la pratique commerciale usitée et les décisions qui peuvent être prises en internes au moment d’accepter ou non l’octroi du crédit.
Selon Séverine ROMAND qui travaille au Crédit Immobilier de France, en pratique, les banques cherchent à vendre un packaging c’est à dire un crédit avec une assurance.
Le Crédit Immobilier de France travaille avec deux assureurs différents : APRIL et CNP Assurances.
L’intérêt de travailler avec deux assureurs est d’éviter les refus de la part des assureurs en ayant une assurance « bon marché » et une un peu plus chère.
Ainsi, si le premier assureur contacté refuse la proposition d’adhésion en raison du questionnaire de santé, il est toujours possible de se retourner vers le deuxième assureur.
Il semble très facile de vendre le packaging (environ 90% des dossiers sont des packages, hors investisseurs) c’est à dire comprenant à la fois un crédit et l’assurance proposée par le banquier.
L’argument souvent invoqué par le banquier pour inciter à la souscription de « son » assurance est la simplicité, la praticité du paiement de l’échéance du crédit et de l’assurance.
En effet, l’emprunteur paie une seule échéance au banquier qui se charge de payer directement l’assureur de la part qui lui revient au titre de l’assurance (le prix de l’échéance comprend tout).
L’autre argument est la meilleure connaissance du produit par le banquier sachant que le bénéficiaire est le banquier.
Le banquier est rémunéré par une prime par dossier au Crédit Immobilier de France.
Parfois on parle de commission. Cela dépend de l’assureur.
A la lecture des textes il semble que le banquier puisse tout à fait imposer à l’emprunteur l’adhésion à son assurance de groupe en matière de crédit immobilier soumis au code de la consommation.
Cependant, la pratique des banques ne semble pourtant pas reposer sur cette possibilité pour eux de faire pression sur l’emprunteur en conditionnant l’octroi du prêt à l’adhésion à l’assurance de groupe proposée par le banquier.
Il semblerait plutôt que certains tels que le CIC jouent sur le fait que si l’emprunteur prend un packaging, il bénéficiera d’un certaine baisse du taux d’intérêt en remboursement de son prêt.
En revanche les banques ne semblent pas adeptes de la pratique « du chantage » qui consisterait pour elles à dire explicitement que si l’assurance proposée n’est pas choisie par l’emprunteur, le crédit ne sera pas octroyé.
Ainsi, si le dossier est « bon » le refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe de la banque ne peut pas empêcher l’octroi du prêt par celle-ci, même officieusement.
Il ne semble pas que cela soit la pratique des banques.
Une des raisons qui pourraient expliquer le fait que les banques n’utilisent pas ce « vide » juridique qui serait très avantageux pour elles, pourrait être
la pression exercée par les associations de consommateurs auxquelles les emprunteurs n’hésitent pas à demander conseil lorsqu’une situation leur semble litigieuse, obscure.
Ainsi, les banques reçoivent très régulièrement des courriers de la part de ces associations leur demandant des explications sur leur politique d’octroi des prêts ou autres questions intéressant les clients. Ces associations étant bien entendu très favorables à la liberté de choix des consommateurs emprunteurs.
La Caisse d’épargne semble également adopter la même attitude que le Crédit Immobilier de France.
La politique des appliquée par ses conseillers serait la suivante : inciter fortement, par diverses techniques de persuasions commerciales, à adhérer à leur assurance de groupe emprunteur.
Cependant si le client le leur demande, le banquier rappelle qu’effectivement il n’a pas le droit d’imposer la souscription à son assurance de groupe et qu’il peut tout à fait souscrire une assurance de façon individuelle mais à la condition qu’elle contienne les mêmes garanties.
Le problème est que bien souvent les emprunteurs ne tentent pas la négociation de peur que le crédit auquel ils aspirent ne leur soit refusé même si ce motif n’est pas invoqué par le banquier qui a tout le loisir de refuser l’octroi du prêt, n’étant pas soumis à la prohibition du refus de vente.
Et même, très souvent, les emprunteurs ne cherchent pas à négocier avec leur banquier parce qu’ils ne savent pas qu’ils en ont la possibilité. Le banquier se gardant bien de le leur dire.
Le plus souvent donc, les emprunteurs, sans même que le banquier ne le leur impose comme condition sine qua non de l’octroi du crédit, acceptent d’adhérer à l’assurance de groupe emprunteurs qui leur est proposée par celui-ci.
C’est bien à se problème que tente actuellement de remédier les pouvoirs publics au travers de la nouvelle fiche de renseignement (déjà en application) et d’un projet de loi déposé le 22 avril 2009 devant le Sénat.
En effet, à dires de banquiers, il semblerait que les établissements de crédit n’usent pas de la possibilité légale qui leur est offerte d’imposer l’adhésion à l’assurance de groupe qu’ils distribuent en matière de crédit immobilier !
Mais alors pour quelle raison maintenir cette prérogative légale qui n’est absolument pas en faveur des consommateurs ?
Cette question n’aura bientôt plus lieu d’être posée puisque projet de loi dont nous venons de parler a pour but d’harmoniser le régime de la vente liée crédit immobilier / assurance emprunteur sur le modèle du crédit « mobilier » à la consommation.
Avec cette loi, au plus tard en 2010, les souscripteurs de prêt immobilier pourraient librement choisir leur assurance emprunteur.
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