§ 2. Étendue de l’exercice de cette Souveraineté Permanente

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Nous envisageons ici le territoire, espace(31) sur lequel s’exerce cette souveraineté et ses limites, car les richesses et ressources naturelles se situent sur ces territoires. C’est pourquoi la constitution, précisément son article 9 précise qu’il s’agit de tout le territoire, c’est-à-dire espace aérien, maritime et terrestre. Où doit –t-elle s’exercer ?

Sur ce point, jurisprudence et doctrine sont toutes unanimes à affirmer que l’Etat exerce (une souveraineté) des pouvoirs souverains à l’égard de toutes choses, toutes situations et de tous les individus se trouvant sur son territoire. C’est ce qu’exprime les termes latins jus imperium et jus dominium (pour illustrer l’idée de deux aspects de la souveraineté).

A titre illustratif, la doctrine canadienne représentée par Claude EMANUELI (professeur à la faculté de Droit de l’université d’Ottawa, dans un rapport général sur la maîtrise du sol(32) ; l’a si bien exprimé en ces termes: ” le principe de la Souveraineté Permanente sur les ressources naturelles et les activités économiques s’applique aussi bien aux ressources minérales qu’aux ressources agricoles, aux activités d’exploration, d’exploitation, de gestion, de conservation, de transformation et de commercialisation des ressources naturelles”. Celles-ci peuvent être comprises dans le territoire terrestre de l’Etat, mais aussi sur son territoire maritime, son plateau continental, sa zone de pêche exclusive ou sa zone économique exclusive.

Jusqu’où l’Etat est censé exercer sa Souveraineté Permanente? Autrement dit, quelles sont ses limites spatiales, car elles ne sauraient être indéfinies ou illimitées, sous réserve des droits des Etats tiers et du patrimoine commun de l’humanité.

La souveraineté territoriale implique que l’Etat dispose de droits souverains et exclusifs sur l’ensemble de son territoire. Or, le territoire de l’Etat est composé de l’espace aérien, maritime et terrestre. Il s’agira avant tout du contrôle effectif que l’Etat exerce sur son territoire terrestre.

I. Espace terrestre (compétences territoriales)

‘‘L’Etat exerce une Souveraineté Permanente sur le sol, le sous-sol, les forêts,..’’

Pour des raisons de précision et de concision, nous allons englober ici le sol, sous-sol et les forêts. Les compétences territoriales de l’Etat s’étendent à l’ensemble de son territoire terrestre auquel sont assimilées les eaux douces.

L’Etat exerce des pouvoirs souverains à l’égard de toutes les choses et de tous les individus qui se trouvent sur son territoire terrestre de même qu’à l’égard de toutes les activités qui s’y déroulent. Il dispose notamment d’une souveraineté permanente sur les ressources naturelles présentées à l’intérieur de son territoire et sur les activités économiques qui y ont lieu. Le principe de la souveraineté économique de l’Etat se trouve expressément mentionné à l’art. 2 §1 de la charte des droits et devoirs économiques des Etats (1974). Selon cet article : chaque État détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d’en disposer.

Cependant, il faudra également considérer les autres espaces à l’égard desquels l’État possède des droits souverains.

II. Espace maritime et Espace aérien

Le territoire de l’État en tant qu’espace sur lequel il exerce sa souveraineté est composé des espaces maritime, arien et terrestre.
Compte tenu de notre thème et par souci de nous conformer aux prescrits légaux de l’art. 9, nous envisageons avant tout d’analyser le contrôle effectif que l’État exerce sur son territoire: que sont le sol, le sous-sol, les forêts et les eaux intérieurs, le plateau continental, ainsi que sur toute l’étendue du pays.

31 Jean COMBACAUD, op. cit., p.567.
32 Franck MODERNE et alii. La maîtrise du sol, rapport de synthèse, PUF, Paris, 1995, pp. 3 à 69.

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