L’Etat intervient dans la couverture des risques de l’entreprise aux niveaux de l’assurance, de la réassurance et du marché financier.
Paragraphe 1. Au niveau de l’assurance
En plus de réglementer certaines activités de l’entreprise pour réduire les risques inhérents, l’Etat participe aussi au traitement de quelques risques. Ainsi, il intervient lorsque le risque est non assurable par les produits d’assurance classiques ou bien afin de protéger les citoyens.
Pour soutenir le développement des activités des entreprises françaises à l’exportation, l’Etat français couvre certains risques pour lesquels la gestion est déléguée à la COFACE. Parmi ces risques, nous pouvons citer le risque politique ou encore le risque d’insolvabilité d’un client à l’étranger.
En matière de sécurité sociale, l’Etat français participe à la couverture des risques sociaux en finançant directement ou indirectement la protection sociale.
Les accidents corporels, la maladie et la maternité restent des risques sociaux auxquels est exposé le personnel de l’entreprise. Ils restent assurables et sont couverts par les caisses primaires d’assurance maladie intervenant pour partie et les assurances classiques pour le rete. Les risques de prévoyance du personnel sont transférés aux preneurs de risques moyennant une cotisation indexée sur le salaire dont le paiement est partagé entre l’employeur et l’employé.
Paragraphe 2. Au niveau de la réassurance
Les activités de certaines entreprises spécifiques de par leur nature présentent un intérêt vital à l’économie nationale et participent à la stabilité sociale d’un pays. De nos jours, la France a besoin de l’énergie nucléaire pour faire fonctionner les industries et le transport ferroviaire. Cette énergie est nécessaire pour alimenter suffisamment le commerce, les bureaux et les foyers. Quelles seraient les conséquences sociales de la mise à l’arrêt du parc automobile national français du fait d’une pénurie de carburant due aux risques liés au transport maritime ? Elles seraient graves et pourraient occasionner des grèves, émeutes, mouvements populaires…Vu les enjeux économiques, sociaux et même politiques de certaines activités, l’Etat ne peut rester indifférent à la couverture de leurs risques.
Actuellement, l’Etat français participe par le biais de la Caisse Centrale de Réassurance(25) à l’assurance et à la réassurance des risques majeurs suivants susceptibles d’affecter l’entreprise : les risques exceptionnels tels que la guerre, la piraterie, les attentats liés à un transport, la responsabilité des exploitants de navires et installations nucléaires, les risques de catastrophes naturels, les risques d’attentats et d’actes de terrorisme(26).
L’implication de l’Etat dans la réassurance augmente la possibilité des sociétés captives d’assurance de transférer leurs risques et aux captives de réassurances d’effectuer des opérations de rétrocession auprès de la CCR.
Paragraphe 3. Au niveau du marché financier
L’intervention de l’Etat sur le marché financier ne semble pas procurer directement de capacités aux assureurs pour le transfert des risques de l’entreprise. En revanche, il peut émettre des obligations qui seront souscrites par les compagnies d’assurance pour financer leurs engagements pris vis-à-vis des entreprises-propriétaires des risques.
L’Etat joue son rôle de gardien du secteur de l’assurance par le biais des autorités autonomes crées telles que l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui veillent sur les activités financières et assurantielles des assureurs et réassureurs.
Le transfert des risques de l’entreprise par l’assurance requiert de distinguer les risques assurables et ceux non assurables. Les premiers acceptés par les assureurs sont couverts par des produits d’assurance qui tiennent compte des spécificités de l’entreprise. Quant aux risques dits « non assurables » parce qu’ils sont exclus des garanties des assureurs ou présentent de caractéristiques de probabilité et d’aléa différentes de celles des risques assurables, ils sont pris en charge par l’entreprise qui adoptera une stratégie de transfert de risque.
Dans cette partie, nous avons surtout relativisé l’idée selon laquelle les risque normaux ou spéculatifs ne sont pas assurables et que le domaine du risk management se circonscrit à la gestion des risque purs ou accidentels. Nous avons essayé de montrer avec des exemples à l’appui que dans certaines circonstances les risques stratégiques, financiers, de reporting et de conformité peuvent être couverts par des produits d’assurance donc transférables à l’assureur.
Les preneurs de risques assurables comme non assurables vont appliquer des techniques de couverture semblables, soit ils gardent la totalité des risques (la rétention pour l’assureur et l’auto-assurance pour l’entreprise), soit ils les partagent avec d’autres sociétés consoeurs (la coassurance pour l’assureur et la mutualisation pour l’entreprise), soit enfin ils les transfèrent à d’autres sociétés spécialisées dans la gestion des risques (la réassurance pour l’assureur et la captive pour l’entreprise). La recherche de solutions assurantielles pour le transfert des risques de l’entreprise ne laisse pas l’Etat indifférent. D’ailleurs, sa participation est par moment indispensable surtout lorsque les assureurs et les réassureurs refusent de s’engager sur des risques spéciaux tels que ceux des domaines du nucléaire et des transports. Dans sa politique de soutien à l’économie et de garantie à la stabilité sociale, l’Etat va jouer tantôt un rôle d’assureur, tantôt de réassureur pour apporter plus de capacité de couverture des risques de l’entreprise.
Nous n’avons pas développé, dans cette partie, les programmes internationaux d’assurance, simplement parce qu’ils ne constituent pas une technique de transfert des risques de l’entreprise. En revanche, ils précisent les conditions dans lesquelles le preneur des risques a accepté le transfert. Nous pouvons les assimiler à des supports de transfert de risques. Comme leur nom l’indique, les programmes internationaux d’assurance concernent les entreprises qui ont des implantations à l’étranger et qui souhaitent regrouper l’assurance d’un risque ou de plusieurs risques de la société mère et ses filiales dans une seule et même police. Ce montage d’assurance a pour but de centraliser l’assurance du groupe et de bénéficier de conditions de couvertures efficientes. Il revient à la société mère de trouver un assureur solvable qui accepte de porter le programme. L’intervention d’un courtier est nécessaire afin que les garanties soient conformes aux législations des différents pays d’accueil des filiales et que les capitaux couverts soient cohérents.
L’entreprise propriétaire des risques évolue dans un environnement national comme international changeant qui peut influencer ses possibilités de transfert des risques par l’assurance.
25 Caisse Centrale de Réassurance est une société appartenant à l’Etat français. Elle pratique des opérations de réassurance avec ou sans la garantie de l’Etat.
26 www.ccr.fr