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SECTION 1. SITUATION HISTORICO-GEOGRAPHIQUE, PERSONNALITE JURI-DIQUE ET PATRIMOINE

Non classé

§1 Situation historico-géographique

Le siège administratif de l’OGEFREM/Matadi est situé sur l’avenue vivi n° 5, commune de Matadi, siège où abritent la Direction Provinciale Ouest et les principaux services des unités opérationnelles de cet Office.

En effet, l’OGEFREM Multimodal est un organisme de droit public à caractère commercial et technique. L’Office Congolais de Gestion de fret Maritime « OGEFREM » a été créé par l’ordonnance loi n° 00256 du 12 novembre 1980 ; il est placé sous la tutelle du département des transports et communication et du département de porte feuille. Au 30 Novembre 2OO9 lors de la reforme de certaines entreprises publiques, cet office a été doté d’un nouveau statut et d’une nouvelle appellation « OGEFREM Multimodal » c’est-à-dire le fret applicable sur le maritime, fluvial, lacustre, routier, ferroviaire et Arien.

§2. Personnalité Juridique

L’office Congolais de Gestion de fret Multimodal est doté de la personnalité juridique ; il est soumis au pouvoir des autorités de tutelle.

L’Office a son siège social à Kinshasa. Il peut dans la mesure du possible de ses moyens financiers et moyennant l’autorisation de la tutelle compétente, créer des succursales, agences ou Bureau de représentation dans les ports, Aéroports, … au Congo ou à l’étranger.

L’office a pour mission de promouvoir par des mécanismes appropriés ou par des actions spécifiques, la productivité nationale dans le secteur de transport en ayant constamment l’envie de la recherche de l’efficacité et de la rentabilité de toute opération depuis la production jusqu’au consommateur. A cette fin et moyennant, éventuellement les directives émanant de l’autorité de tutelle compétente.

§3. Patrimoine de l’Office

Le patrimoine de l’office est constitué au départ de tous les biens que l’Etat lui aura apportés lors de son démarrage dans un délai de trois mois à compter du démarrage effectif de l’office, le Ministre ayant le porte feuille dans ses attributions soumettra à la signature du Président de la République, un projet d’ordonnance par laquelle l’Etat transfère au profit de l’office, dûment valorisé, les biens dont celui-ci a besoin pour son équipement et son fonctionnement.

La valeur du Patrimoine telle qu’elle est déterminée en application de l’alinéa 2 article 9 de l’ordonnance ci-dessous constituera le capital initial de l’office. Il s’agit de :

– L’augmentation ou la réduction du capital constatée par l’ordonnance du Président de la République après avis du Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions ;

– Le capital de l’Office pourra croître notamment des apports extérieurs que l’Etat pourrait lui consentir ou des réserves qui pourront y être incorporées dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

Les ressources de l’office seront constituées notamment par :

– Une subvention étatique d’équipement d’exploitation ou d’équilibre selon les circonstances du moment et conformément aux dispositions régissant la matière ;
– Une contribution due pour l’abonnement annuel par chaque importateur et /ou exportateur ;
– Une commission à percevoir auprès de bénéficiaires des services de l’office pour chacune de ses interventions dans les opérations de chargement, de débarquement du fret, l’assiette de taux et les modalités de la perception en sont déterminées par voie d’arrêté interministériel pris par les ministres ayant dans leurs attributions le transport multimodal, les finances ainsi que l’économie ;
– Le produit des amandes autres que les pénalités fiscales et douanières instituées par des textes régissant le secteur du transport ;
– Tous autres revenus, divers résultats notamment de la rétribution des prestations fournies à des tiers ;
– Des dons legs et libéralités de toutes natures qui pourraient être consentis à l’office dûment autorisées par l’autorité de tutelle compétente.

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