Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

Section 1. Les faits antérieurs à la souscription et la Prior Acts Exclusion

ADIAL

La garantie est toujours écartée pour les faits antérieurs à la souscription et ce, conformément à l’article L 124-5 du code des assurances français qui dispose que « L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie ». Plus précisément, l’exclusion touche les sinistres dès lors que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. On peut s’interroger sur la nature d’une telle exclusion. Est-ce une exclusion légale ou plutôt, conventionnelle ? D’après Jérôme Kullman(39), ce serait plutôt une exclusion légale. En effet, dans l’hypothèse où l’assuré avait connaissance uniquement du fait susceptible d’entraîner le dommage, la garantie serait amenée à jouer car le dommage n’existant pas encore, l’aléa subsiste au moment de la souscription. Le législateur a, malgré tout, tenu à exclure de la garantie ce genre d’hypothèse. Dans la pratique, les assureurs se sont aperçus de la difficulté d’application de cette exclusion dans le cadre de la RCMS. En effet, il se révèle très souvent difficile de prouver la connaissance par chaque dirigeant des faits susceptibles d’entraîner des dommages à la date de la souscription.

Aux Etats-Unis, les américains appliquent ce qu’on appelle couramment « the prior acts exclusion » qui interdit la prise en charge des réclamations résultant d’un acte fautif de l’assuré antérieur à une date spécifique stipulée dans la police. Les américains n’évoquent pas l’ordre public pour la mise en oeuvre de cette exclusion. Ainsi, nous pouvons en déduire que pour les Américains, cette exclusion est simplement contractuelle. La date stipulée peut coïncider avec la fin de la période de garantie de la précédente police d’assurance ou à un changement de statut de la société (fusion, acquisition…). Pour les américains, il n’est apparemment pas question de prendre en compte la connaissance d’un fait susceptible de créer un dommage par le dirigeant au jour de la souscription pour soulever la non-garantie. Aux Etats-Unis, le simple fait de prouver que l’évènement est antérieur à la date stipulée dans le contrat pouvant être la date de la souscription exclut la garantie ce qui peut apparaître assez stricte. La seule façon de ne pas se retrouver dans une situation de trou de garantie est de faire marcher la garantie subséquente de la précédente police. L’ordre public interdit la couverture d’autres types d’évènements.

39 Jérôme KULLMAN, Le périmètre de la garantie : les risques non couverts, Bulletin Joly Sociétés, 01 septembre 2010 n° 9, P. 783

Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS