Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
C.A Cour d’appel
Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière
Cass. 1re civ. Cour de cassation, première chambre civil
C. civ. Code civil
C.E Conseil d’Etat
D. Dalloz
Defrénois Répertoire du Notariat Defrénois
éd. Edition
Gaz. Pal. Gazette du Palais
IR Information rapide
JCP Juris-classeur périodique (Semaine juridique)
Obs. Observation
Op. cit. Opere citato
Petites affiches Les petites affiches
RDC Revue de droit des contrats
Resp. civ. et assur Responsabilité civile et assurance
RGAT Revue générale des assurances terrestres
RIDC Revue internationale de droit comparé
RLDC Revue lamy droit civil
RRJ Revue de recherche juridique-Droit prospectif
RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil
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