L’assurance des universités se caractérise par une complexité propre aux marchés publics
d’assurance (A) par un besoin spécifique de certaines assurances (B) mais aussi par le faible
nombre d’assureurs présents sur ce marché (C).
A. La multiplication des textes spécifiques aux marchés publics
d’assurance dénotant leurs complexités
Les textes spécifiques aux marchés publics d’assurance se multiplient : adoption consécutive
de trois circulaires (1) ainsi qu’un guide pratique (2).
1. Les trois circulaires relatives aux marchés publics
d’assurance
Les services d’assurance sont soumis aux mêmes règles du CMP que les autres services. Il n’y
a donc pas, à première vue, de spécificité s’agissant des marchés publics d’assurance.
Cependant, l’adoption de trois circulaires spécifiques à ces marchés publics d’assurance
démontre l’inverse.
Ces trois textes ne créent pas de règles spécifiques pour les marchés d’assurance mais
viennent préciser le fonctionnement des règles prévues par le code des marchés publics.
La dernière en vigueur est une circulaire du 24 décembre 2007. Elle abroge et remplace celle
du 18 décembre 2001. La circulaire actuelle « relative à la passation des marchés publics
d’assurance » vient rappeler un certain nombre de principes tels que les documents exigés des
candidats, les procédures applicables en fonction des seuils ou encore le déroulement des
procédures.(70)
En plus de ces trois circulaires, un guide des bonnes pratiques également spécifique aux
marchés publics d’assurance a été publié en 2008 et vient compléter la circulaire du 24
décembre 2007.
2. L’existence d’un guide pratique pour la passation des
marchés publics d’assurances des collectivités locales
« Guide de bonnes pratiques » : l’emploi du terme « guide » démontre la complexité des
marchés publics d’assurances. « Guider » est défini comme « montrer le chemin » : cela
dénote le besoin des différents protagonistes d’avoir un support clair sur lequel se baser
durant toutes les étapes de la procédure de passation.
L’objectif de ce guide est un véritable accompagnement des acheteurs des collectivités
publiques dans leur procédure de passation des marchés. Cela évite d’aboutir à des marchés
infructueux.
Un projet de modifications de ce guide pratique est actuellement en cours. Il est d’ailleurs
possible, sur le site du ministère en lien71, de faire toutes remarques ou propositions relatives à
ce projet. Cela démontre bien une volonté du gouvernement d’élaborer ce guide en parallèle
avec les acteurs du marchés afin d’apporter des réponses aux interrogations rencontrées en
pratique.
L’adoption de l’ensemble de ces textes démontre bien une complexité des marchés publics
d’assurance, spécificité qui leur est propre.
B. Les assurances souscrites en pratique pour les besoins des
universités
En pratique, les universités souscrivent régulièrement trois types d’assurance (1) tandis que
d’autres assurances se font plus rares(2).
1. Les assurances obligatoires ou nécessaires
Trois catégories d’assurances sont régulièrement souscrites en pratique par les universités. Ce
sont les assurances de dommages aux biens, les assurances de responsabilité ainsi que les
assurances automobile.
Concernant les assurances de dommages aux biens, comme on l’a vu précédemment, les
universités ont à leur charge un patrimoine considérable qu’elles doivent entretenir ce qui
s’effectue notamment à travers la souscription d’assurance. S’agissant de la spécificité des
assurances de dommages aux biens des universités, certaines universités disposent d’oeuvres
d’arts de valeur considérable. Cependant, ces oeuvres d’art ne sont pas toujours incluses dans
la garantie dommages aux biens car leur couverture serait trop chère. D’autres parts,
s’agissant des universités qui disposent de laboratoires importants, il est utile de préciser
qu’un rat de laboratoire génétiquement modifié vaut entre 50 000 et 100 000 €. Un sinistre
pourrait donc engendrer des pertes financières considérables. Le matériel informatique est
également un élément à prévoir dans la garantie dommages aux biens car bien souvent les
chercheurs disposent de l’ensemble de leurs travaux sur ces appareils sans avoir effectuer de
sauvegardes.
La seconde assurance régulièrement souscrite est l’assurance de responsabilité. Cette
assurance apparaît comme la plus nécessaire aux yeux des universités. Comme on l’a vu, il est
important de protéger la responsabilité des présidents qui est constamment exposée. Il
convient également de prévoir la garantie de responsabilités qui pourraient être engagées dans
le cadre de l’organisation d’un événement au sein des bâtiments universitaires. Prenons
l’exemple de l’université Jean Moulin Lyon 3 qui organise annuellement le bal du droit au
sein même de ses bâtiments. La responsabilité encourue en cas d’accident serait celle de
l’université et donc du président. Il est également utile de prévoir la garantie de
responsabilités dans le cadre d’objets confiés dans la mesure où les universités sont des lieux
propices à l’organisation d’expositions, de conférences etc.
S’agissant de l’assurance automobile, il s’agit d’une assurance obligatoire. Elle est pourtant la
meilleure illustration d’une situation assurantielle inadaptée aux besoins. Prenons l’exemple
de l’université de Grenoble qui vient récemment de renouveler son marché d’assurance. Cette
université disposait d’une multitude de petits contrats, souscrits par les différents UFR sans
concertation, qui étaient totalement obsolètes. Ces petits contrats conduisaient à des coûts
assurantiels importants dans la mesure où ces contrats ne portaient que sur de faibles montants
de garantie prenant en charge ainsi tous les petits sinistres ayant une fréquence élevée. Or une
fréquence importante est une donnée figurant dans la tarification des assureurs. Le
renouvellement de ce marché d’assurance a conduit à une analyse pertinente du nombre de
véhicules dont dispose cette université. Ainsi, le budget, qui était auparavant consacré à des
assurances ne couvrant que partiellement l’université, a pu être récupéré grâce à la mise en
place d’une franchise au sein d’un contrat global portant sur des montants de garantie plus
importants.
Un autre domaine est soumis à une obligation d’assurance. Il s’agit de l’assurance
responsabilité civile biomédicale. Dans le cadre de la loi Huriet-Serusclat du 20 décembre
1988 modifiée par la loi du 9 août 2004, transposition de la directive européenne du 4 avril
2001, une obligation d’assurance incombe à tout promoteur de recherche médicale et
biomédicale de s’assurer pour son compte et celui de l’investigateur pour les conséquences
pécuniaires de leur responsabilité. Par conséquent, certaines universités sont obligées de
souscrire cette assurance. Cependant, malgré l’existence de cette obligation d’assurance, cette
garantie est peu développée car les universités sont plus souvent investigateurs et sont donc
couvertes par l’assurance du promoteur.
2. Les assurances peu développées
A côté des assurances que les universités souscrivent fréquemment, il y a des assurances qui
restent encore peu développées au sein des universités.
C’est tout d’abord le cas de l’assurance protection juridique. Cette couverture contient des
garanties intéressantes. Elle a pour objet d’aider les assurés à faire valoir leurs droits et de se
défendre. Elle permet notamment la prise en charge par l’assureur des frais de justice en cas
de contentieux. Dans une situation de risque accru des responsabilités des universités, la
souscription d’une telle assurance apparaît opportune.
En ce qui concerne l’assurance assistance rapatriement, elle fait également partie des
assurances occasionnellement souscrites. Pourtant, comme on l’a vu précédemment, cette
assurance semble primordiale dans un contexte de mondialisation des études.
Enfin, s’agissant de l’assurance bris de machine, elle couvre le matériel et les machines
électriques ou électroniques participant à l’activité de l’assuré. Le développement de l’activité
professionnelle des universités est indissociable de la détention par les universités de
machines ou matériels coûteux.
C. Les marchés publics d’assurance des universités caractérisés par
un marché réduit
Les marchés publics d’assurance et plus particulièrement l’assurance des universités sont
caractérisés par un faible nombre d’acteurs présent sur ce marché (1) ce qui implique une
nécessité d’ouvrir les paramètres des cahiers des charges afin d’optimiser les chances d’avoir
de nombreuses offres (2).
1. Un faible nombre d’acteurs spécialisés dans ce domaine
L’assurance est, en soi, un domaine extrêmement concentré. Il n’existe pas une multitude de
compagnies d’assurance. Les dix premières compagnies d’assurance détiennent à elles seules
plus de 80% du marché.
De plus, lorsque l’on effectue une comparaison du secteur d’assurance Français avec les pays
en développement ou de taille comparable en Europe ou dans le monde, on constate
immédiatement qu’en France le secteur présente la caractéristique d’être particulièrement
concentré comme le montre le tableau ci-dessous.
Structure de l’offre d’assurance dans certains pays de l’OCDE81(*)(72)
* Les parts des dix premiers dans ces pays sont celles de 1995 contre 1994 pour les autres
Source : FFSA 96, CEA 1996, F. Bourguignon et S. Faudemer
Cette concentration peut s’expliquer par une omniprésence de l’Etat pendant la période de
nationalisation au cours de laquelle l’Etat, étant propriétaire majoritaire, a effectué une
restructuration du secteur. Selon un rapport du Sénat(73), ce mouvement tendrait même à
s’accélérer au cours de ces dernières années et il devrait se poursuivre même si l’on semble
parvenir à un plafond dans la mesure où d’importantes opérations de fusion absorption ont été
effectuées. On peut à ce titre, donner l’exemple d’Allianz qui a récemment absorbé AGF.
Lorsque l’on s’intéresse ensuite plus spécifiquement au domaine de l’assurance des marchés
publics, cette réduction du nombre d’acteurs va en grandissant.
Dans un premier temps, lors de l’apparition des marchés publics d’assurance, la plupart des
assureurs se sont lancés dans ce domaine n’ayant pas de connaissances précises de ce risque.
Au fur et à mesure de la pratique, beaucoup d’assureurs se sont retirés du marché. Ceux qui
sont restés le font à travers la pratique de tarifs élevés.
Par ailleurs, lors d’un appel d’offre, le nombre de candidats répondant à l’appel se limite
généralement à quatre. Il y a donc peu de candidats se présentant pour chaque offre or il
convient de rappeler que la concurrence est nécessaire pour l’efficacité des marchés.
S’agissant des universités, un assureur reste particulièrement spécialisé dans ce domaine : la
MAIF. Cet assureur est à la base spécialisé dans l’assurance des enseignants. De manière plus
large, il assure largement les risques des personnes publiques. Par exemple, récemment la
MAIF a signé un partenariat avec l’université de Lyon en vue de la réhabilitation des
logements étudiants pour une meilleure accessibilité des handicapés.(74)
Pour pouvoir contrer cette concentration et obtenir le plus d’offres possibles de la part des
assureurs, les acteurs publics doivent intégrer une certaine souplesse dans leur offre.
2. Une nécessité d’ouvrir les paramètres du cahier des charges
afin de faire jouer la concurrence
Dans la mesure où comme on l’a vu précédemment, peu de candidats se présentent pour un
appel d’offres, afin d’éviter des appels d’offres infructueux, il est important de ne pas mettre
dans le cahier des charges des conditions trop strictes mais au contraire de laisser le champ
libre à des modifications par les assureurs.
En pratique, la difficulté est l’acceptation par les universités de mettre en place des franchises.
Pourtant, la franchise présente de véritables intérêts. En effet, tout d’abord elle permet une
réduction de la sinistralité dans la mesure où elle écrête tous les petits sinistres qui vont rester
à la charge de la personne publique. Cette diminution de la sinistralité est importante dans une
perspective de renouvellement des marchés publics. De plus, elle permet également une
négociation avec les assureurs en cas d’augmentation de la sinistralité au cours d’un exercice.
Or comme on l’a vu précédemment, suite à la loi LRU, il y a un risque accru de
responsabilités et de risques. Par conséquent, cette franchise devient nécessaire.
S’agissant du côté financier, la franchise présente également l’intérêt de permettre une
réduction des primes dans la mesure où l’assureur ne prendra pas à sa charge l’ensemble des
sinistres inférieurs au seuil d’intervention. Dans la mesure où les universités ne disposent pas
de moyens financiers très importants, il est fortement conseillé pour elles de mettre en place
ces franchises dans leurs cahiers des charges.
De plus, pour avoir le maximum d’offres faites par les assureurs, il est utile de passer des
risques sous forme d’option. Ainsi même si l’assureur ne propose pas de garantir ces risques
dans son offre, cela n’entraine pas d’office le rejet de son offre.
Par exemple, pour l’assurance dommages aux biens, l’option concerne généralement le
montant des frais généraux et pertes supplémentaires, en général la différence entre le
montant de la solution de base et celui de l’option est de l’ordre de 10 000 euros.
S’agissant de l’assurance automobile, il s’agit de l’auto mission qui est généralement
demandée sous la forme d’une option. L’auto mission concerne l’utilisation du véhicule
personnel d’un agent pour aller de son domicile à son travail et inversement. Un certain
nombre d’assureurs refusent de proposer cette garantie dans la mesure où l’article 10 du
décret du 3 juillet 2006 dispose : « l’agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n’a pas
droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule
personnel ». Cette interdiction paraît en décalage avec la demande des établissements
publics.
S’agissant des risques statutaires, les frais médicaux sont placés en solution de base tandis que
l’on va trouver en option les indemnités journalières, le décès des agents ainsi que la
maladie/accident non imputable au service, la maternité et l’adoption.
70 Source : http://www.marche-public.fr/contrats-publics/JO-circulaire-2007-12-24-ECEM0755510Cassurances.htm
71 Source : http://www.economie.gouv.fr/daj/25-juillet-2011-mise-a-jour-guide-bonnes-pratiques-matieremarches-
publics-concertation-ouverteL’ASSURANCE
72 Source : http://www.senat.fr/rap/r98-0452/r98-045228.html
73 Source : http://www.senat.fr/rap/r98-045/r98-04514.html
74 Source : http://www.news-assurances.com/la-maif-partenaire-de-l%E2%80%99universite-de-lyon-pourl%
E2%80%99accueil-des-etudiants-handicapes/016732726