Les risques découlant des bâtiments universitaires dépendent du lien juridique qu’ont les
universités avec ce patrimoine. Ces statuts sont divers : bailleur, locataire, etc. cependant c’est
la qualité d’affectataire qui est la plus répandue et qui nous intéresse en l’espèce (A),
l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public classique doit être perçue comme
une exception (B).
A. La prise en charge de la lourde gestion du patrimoine
Les universités sont pour la plupart affectataires de leurs bâtiments. Ce terme « affectataire »
est propre au droit administratif. C’est le fait d’avoir le bénéfice de l’affectation d’un bien qui
appartient à l’Etat et d’en assurer la gestion à la place du propriétaire. Cette qualité pourrait
être perçue par les universités comme réductrice de leurs droits comme le soulève les auteurs
du livre de Règlementation et management des universités Françaises.(27)
Une loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation apporte des précisions sur les droits
dont disposent les universités sur les bâtiments. L’article 20 de cette loi stipule que : « Les
établissements publics d’enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l’Etat, la
maîtrise d’ouvrage des constructions universitaires. A l’égard de ces locaux comme de ceux
qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l’Etat, les établissements
d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale ou du ministre de
l’agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit de
disposition et d’affectation des biens »(28).
On met donc à la charge des universités les mêmes obligations qu’un propriétaire mais pas les
mêmes droits. Cette situation peut donc être jugée comme inconfortable par les universités.
En effet, un affectataire dispose de la gestion sans pour autant bénéficier des droits dont
dispose un propriétaire tels que les droits réels par exemple. Un droit réel est défini comme :
« le droit qui porte directement sur la chose et procure à son titulaire tout ou partie de
l’utilité économique de cette chose, sans passer par une personne ou un intermédiaire ». On
comprend donc l’intérêt pour les universités de bénéficier de tels droits.
S’agissant des obligations d’un propriétaire, il « doit entretenir les locaux (…) et y faire toutes
réparations nécessaires au maintien en état »(29). Les universités ont donc à leur charge
l’entretien des bâtiments universitaires ce qui est considérable et surtout n’est pas sans
conséquence en matière d’assurance.
B. Une possible autorisation d’occupation temporaire du domaine
public classique
L’absence de droit réels des universités peut être nuancée avec la possibilité pour ces
dernières de se voir consentir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. A
travers cette autorisation d’occupation temporaire (AOT), les universités peuvent conférer des
droits réels qu’elles n’ont pourtant pas, ce qui confirme bien une gestion comparable à un
véritable propriétaire.
Les articles L. 2122-6 et L. 2122-9 du code de la propriété des personnes publiques
définissent l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public comme un instrument
juridique qui permet à l’Etat d’accorder à un tiers un droit réel sur son domaine afin que ce
dernier construise un ouvrage qu’il exploite ou qu’il loue à l’Etat. (30)
A l’issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le
titulaire de l’autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu
expressément par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou
partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’issue
du titre d’occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de
l’Etat.
27 MALLET Daniel / BALME Pierre / RICHARD Pierre, Règlementation et management des universités
Françaises, édition Libres Cours 2005
28 Source : http://dcalin.fr/textoff/loi_1989.html
29 Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2066.xhtml#N1016E
30 Source : http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/AOT-autorisation-occupationtemporaire.
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