Ces conséquences sont de deux ordres : d’une part, en reconnaissant l’existence du recours personnel du commettant, la Cour de Cassation donne compétence au juge prud’homal pour statuer sur l’existence d’une faute lourde (1) et, d’autre part, elle permet, lorsque la faute intentionnelle n’est pas alléguée, de se tourner vers la faute lourde (2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon