L’adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités s’est déroulée dans
un contexte relativement tendu (A) du fait d’objectifs poursuivis par le gouvernement faisant
l’objet de contestations (B).
A. Le contexte du vote de la loi LRU
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 communément appelée « loi d’autonomie des
universités » a été annoncée fin mai 2007. Ce projet a été mené par la ministre de
l’enseignement supérieur de l’époque : madame Valérie Pécresse.
L’adoption de cette loi s’est déroulée dans un climat tendu. En effet, les opposants au vote de
cette loi ont mis en avant les risques de discrimination entre les universités. Selon eux,
certaines universités seront amenées à disparaitre car elles seront dans l’incapacité de faire
face aux éventuelles difficultés financières qu’elles pourraient rencontrer.
Face à ces critiques, le gouvernement a soutenu son projet en mettant en avant le besoin de
réformer les universités pour les rendre plus attractives.
B. Les objectifs de la loi LRU
Les objectifs affichés du gouvernement à travers la loi LRU sont de « rendre les universités
attractives, de sortir de la paralysie de la gouvernance actuelle et de rendre la recherche
universitaire visible à l’échelle internationale (1) »(34) . Cet objectif passe avant tout par une
rénovation de la gestion des bâtiments universitaires (2)
1. Rendre les universités françaises plus attractives au niveau
international
On assiste aujourd’hui à une véritable mondialisation de l’enseignement supérieur. Mais les
universités françaises restent assez mal perçues dans les classements internationaux. Par
conséquent, la profonde refonte du système universitaire a pour premier objectif de rendre les
universités françaises plus apparentes sur la scène internationale. Pour pouvoir faire face aux
universités concurrentes étrangères, le gouvernement a, à travers la loi LRU, souhaité la
création d’importants campus regroupant plus de moyens, plus d’établissements et donc plus
d’étudiants.
Il a donc été lancé, en plus de la loi LRU, une opération CAMPUS. Cette opération consiste
en un « plan exceptionnel doté de 5 milliards d’euros lancé par le Président de la République
en février 2008 et qui est destiné à faire émerger 12 campus d’excellence qui seront la vitrine
de la France et renforceront l’attractivité et le rayonnement de l’université française »(35).
Afin de parvenir à ce but, c’est avant tout la manière de gouverner que les politiciens ont
voulu réformer.
2. Un objectif d’assouplissement du cadre juridique régissant
le patrimoine immobilier universitaire pour faciliter sa rénovation
Avant la loi LRU, comme on l’a vu précédemment, les universités avaient différents statuts
juridiques, soit celui d’affectataires, de locataires etc. et pourtant en pratique elles agissent
comme des propriétaires.
L’objectif de ce transfert de patrimoine est qu’il y ait une responsabilisation des universités,
désormais propriétaires, dans la gestion de leurs biens. La difficile gestion du patrimoine
universitaire est en partie due au système de dotation théorique de fonctionnement qui établit
un système de dotation de l’Etat fondé sur trois critères : le nombre d’étudiants, l’encadrement
en emplois administratifs et techniques ainsi que les surfaces consacrées à l’enseignement.
Le dernier critère conduit donc les universités à investir avant tout dans l’augmentation des
surfaces plutôt que dans la rénovation afin de voir augmenter cette dotation théorique.
Pourtant, cette augmentation de surface qui par exemple est passée de 15,6 millions de m² à
18,1 millions de m² entre 1997 et 2006, ne s’est pas accompagnée d’une hausse du nombre
d’étudiants. Sur cette même période, la hausse de l’effectif des étudiants est seulement de 1%
à côté d’une hausse de 16% de surface selon le Rapport de la Cour des Compte « la gestion
de leur patrimoine immobilier par les universités, condition d’une autonomie assumée. » (36)
La politique de dévolution du patrimoine est donc perçue comme un moyen d’équilibrer la
gestion du patrimoine. L’Etat souhaite ainsi responsabiliser les universités.
34 Source : http://www.nouvelleuniversite.gouv.fr/-pourquoi-la-reforme-de-l-universite-.html
35 Source : http://www.nouvelleuniversite.gouv.fr/-operation-campus-.html
36 Source : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/18-patrimoine-immobilier-universites.pdf