Il apparaît souhaitable de faire prendre effet à la garantie du suicide dès la souscription
du contrat d’assurance (Section 1) et d’aménager le régime de la preuve (Section 2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon
Il apparaît souhaitable de faire prendre effet à la garantie du suicide dès la souscription
du contrat d’assurance (Section 1) et d’aménager le régime de la preuve (Section 2).