Cadre légal et démarches

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C’est la loi de 2001 qui fixe en détail les conditions d’exercice de l’IVG. Afin d’être exhaustive dans notre panorama, détaillons les démarches nécessaires pour réaliser une IVG.

Le remboursement à 100 % de l’IVG par la Sécurité sociale a été une des promesses de campagne du candidat aujourd’hui président de la République Hollande. Cette loi est entrée en vigueur le 31 mars 2013. Nous choisissons néanmoins de laisser dans ce dossier les informations mises à jour le 25 avril 2012, quand l’IVG n’était pas encore remboursée à 100 %. En effet, notre échantillon se compose de femmes ayant vécu une ou deux IVG entre 2009 et 2012, avant cette réforme. Nous décrirons en détail cet échantillon dans la partie méthodologie de ce travail.

Ces informations permettront de clarifier certains points évoqués lors des entretiens. Voici un encart avec les informations données par le site institutionnel du Service Public(36) :

Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Mise à jour le 25.04.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L’avortement est accessible à toute femme en situation de détresse du fait de sa grossesse. La pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention.

Délai

Le délai légal d’avortement est fixé en France à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.

Libre choix de la femme

La femme est seule juge de sa situation et est libre de sa décision. La jeune fille mineure doit demander cette intervention elle-même en dehors de la présence de ses parents. Elle doit avoir l’autorisation de l’un de ses parents (ou représentant légal). Cependant, si le dialogue familial est impossible, elle peut s’en passer et doit alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix (adulte de son entourage ou membre du planning familial par exemple).

Consultations préalables obligatoires

2 consultations médicales sont obligatoires avec un délai de réflexion d’une semaine entre les 2. À la première, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Il doit également lui remettre un dossier-guide . Le médecin peut également proposer un dépistage de maladies sexuellement transmissibles (MST) et prescrire un futur mode de contraception. Un médecin n’est pas tenu de prendre en charge lui-même la demande d’IVG mais il doit en informer immédiatement la femme qui fait la demande et lui donner le nom de confrères susceptibles de réaliser l’intervention. Dans tous les cas, il est conseillé de prendre rendez-vous le plus tôt possible, compte tenu des délais d’attente. La 2ème consultation a lieu 7 jours minimum après la première. Ce délai peut toutefois être réduit si le seuil des 12 semaines de grossesse risque d’être dépassé.

Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables.

Entretien psycho-social

Proposé à toute femme qui envisage une IVG, il est obligatoire pour une jeune fille mineure et donne lieu pour elle à la remise d’une attestation indispensable pour procéder à l’IVG. L’entretien psycho-social est mené par une personne qualifiée en conseil conjugal, dite conseillère conjugale, qui apporte une assistance et des conseils appropriés à la situation. Cette consultation a lieu en principe dans le courant de la semaine suivant la consultation médicale et au plus tard, 48 heures avant l’IVG. Un centre d’IVG situé dans un hôpital public doit proposer des permanences destinées à ce type d’entretien, afin de permettre à la femme enceinte d’accomplir l’ensemble des démarches.

Méthodes d’interruption volontaire de grossesse

Méthode chirurgicale

Elle peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12ème semaine de grossesse. Elle est exclusivement pratiquée en établissement de santé et nécessite dans la plupart des cas, une hospitalisation inférieure ou égale à 12 heures. Elle est pratiquée sous anesthésie locale ou générale. Elle consiste en une aspiration de l’oeuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus au moyen d’un médicament.

Méthode médicamenteuse

Elle peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 5ème semaine de grossesse soit en établissement de santé, soit dans le cabinet d’un médecin de ville. Elle est réalisée en 2 prises éloignées de médicaments, l’un interrompant la grossesse, l’autre provoquant des contractions et l’expulsion de l’embryon.

Visite de contrôle

Quelle que soit la méthode utilisée, une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le 14ème jour et le 21ème jour suivant l’intervention. Le médecin ou la sage-femme envisage avec la patiente un moyen de contraception adapté à sa situation.

Coût

Coût forfaitaire d’une IVG chirurgicale

Le coût peut varier en fonction de la durée de l’hospitalisation, du recours à l’anesthésie locale ou générale.

Tableau 1 relatif à la fiche F1551

relatif à la fiche F1551

La différence (ticket modérateur) reste à la charge de l’assurée ou de sa mutuelle, si celle-ci le prévoit. Pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), ou de l’aide médicale d’État (AME) la prise en charge est de 100 %.

Si la jeune fille mineure a le consentement de ses parents, elle bénéficie de leur couverture sociale. Dans le cas contraire, aucune demande de paiement ne peut lui être adressée.

Coût forfaitaire d’une IVG médicamenteuse

Ce forfait comprend la consultation durant laquelle la patiente remet la confirmation de sa demande par écrit, les consultations d’administration des médicaments, le coût de ces médicaments et la consultation de contrôle. Son montant dépend du lieu de l’IVG

Tableau 2 relatif à la fiche F1551

relatif à la fiche F1551'

36 http://vosdroits.service-public.fr/F1551.xhtml, consulté le 12 juillet 2012.

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