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.Cass. 1ère civ., 25 mars 1968, n° 66-12.434, Bull. civ. I, n°109.
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.Cass. 1ère civ., 17 novembre 1970, Bull. 1970, I, n° 301, p. 247, pourvoi n° 69-12.445.
.Cass. 1ère civ., 25 mai 1971, Bull. 1971, I, n° 171 et 172, p. 144, pourvoi n° 69-14.266.
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.Cass. 2ème civ., 8 juin 1983, Bull. civ., II. n°124 p.86.
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.Cass. 1ère civ., 2 octobre 1984, Bull.civ,1984, I, n°245.
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.Cass. 1ère civ., 7 juin 1988, n° 86-13.214, Bull. civ. I, n° 180.
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.PAU, ch 1ère , 8 mars 1990, époux David c/ Grosse-Gardet et autres.
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.rapport. Cass. 1ère civ., 6 déc. 2007, n° 06-19301.

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.note sous Civ, 27 mars 1911, D.P 1914. I. 225.
.note sous DP 1914. I. 225.
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– Ph. STOFFEL-MUNCK,
.obs. sous Cass. 1ère civ., 6 décembre 2007, JCP G 2008, I, 125, n°3.
. obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juin 2007, JCP G 2007,I,185,n°2.
. obs. sous Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006, JCP G 2007,I,n°115, n°2 et 3.

– G.VINEY,
.note sous Cass. Ass. plén., 6 octobre 2006, Bull. civ. Ass. plén., n° 9, D. 2006, p. 2825.
.note sous Crim. 20 mars 1996, JCP éd. G, 1996, n°3985.

V. Textes.

. Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JO 05.03.2002, p41I8.

. Loi n° 2006-1640, 21 décembre 2006, articles 25-III et 25-IV, J.O. du 22 décembre 2006

. Rapport DINTILHAC, 2005

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