La convention a pour objectif de permettre aux pays d’agir de manière coordonnée quant à l’adoption des législations nationales en matière de corruption d’agents publics étrangers. Elle contient une définition de la corruption très englobante exigeant des pays qu’ils prennent des mesures coercitives très contraignantes en la matière. En outre les pays signataires doivent s’apporter une aide mutuelle d’ordre judiciaire afin d’éradiquer ces pratiques néfastes au commerce international. C’est à cet effet que, dès 1999, a été mis en place un système rigoureux de surveillance sous l’égide de l’OCDE.
Avant d’aller plus en avant dans l’étude de la convention à proprement parler il nous paraît essentiel d’en définir l’objet principal à savoir la corruption. En effet qu’entendons-nous par ce terme qui peut revêtir plusieurs acceptions ?
Selon Transparency international , « la corruption est l’abus de pouvoir reçu en délégation à des fins privées ».
On retrouve également ces éléments dans la définition que donne de la corruption le conseil de l’Europe. En effet par la voix de son assemblée parlementaire le Conseil de l’Europe définit la corruption comme « l’utilisation et l’abus du pouvoir public à des fins privées»
Pour la Commission des communautés européennes, « la corruption est liée à tout abus de pouvoir ou toute irrégularité commis dans un processus de décision en échange d’une incitation ou d’un avantage indu ».
La définition donnée par le Groupe multidisciplinaire sur la corruption du Conseil de l’Europe est légèrement différente : « la corruption est une rétribution illicite ou tout autre comportement à l’égard des personnes investies de responsabilités dans le secteur public ou le secteur privé, qui contrevient aux devoirs qu’elles ont en vertu de leur statut d’agent d’État, d’employé du secteur privé, d’agent indépendant ou d’un autre rapport de cette nature et qui vise à procurer des avantages indus de quelque nature qu’ils soient, pour eux-mêmes ou pour un tiers ».
On le constate il n’est pas aisé de s’accorder sur une définition nette de l’acte de corruption cependant, à la lecture de ces quelques définitions, il semble que certains critères se dégagent et puissent constituer l’infraction de corruption. Ces définitions mettent en avant trois éléments constitutifs propres à cette infraction :
– Un abus de pouvoir doit être constitué ;
– à des fins privées ( l’obtention d’un avantage indu ) ;
– ce pouvoir doit avoir été reçu en délégation ( que ce soit de la part d’une autorité publique ou d’une entité privée).
Ces définitions faites, attardons nous à présent, sur le système coercitif mis en place par la convention pour sanctionner les actes répondant aux critères de définition retenus ci-dessus.
Corrompre un agent public étranger est devenu un délit constitutif d’une infraction pénalement réprimée dans tous les pays signataires. Cela n’a pas toujours été le cas et pendant longtemps il était admis que l’entreprise pouvait déduire de ses résultats imposables les sommes versées en vue d’obtenir de façon préférentielle un marché ou un contrat à l’étranger en soudoyant les autorités compétentes concernées. Aujourd’hui, en France, l’article 39-II bis du CGI exclut des charges fiscalement déductibles les sommes allouées à de telles pratiques.
En outre l’article L.500-1 du CMF pose un principe général d’interdiction d’exercer une quelconque profession d’administration ou de direction au sein d’une société industrielle ou commerciale à l’encontre de toute personne s’étant livrée à des actes de corruption.
De plus cet acte, de par ses retombées médiatiques, porte une atteinte certaine à l’image de marque et à la réputation de la société qui en est à l’origine. Les retombées en matière de mauvaise image de la marque sont souvent très néfastes pour la société.
Au-delà de ces éléments coercitifs la convention OCDE met en place, et c’est sans doute la sa principale originalité, un système de suivi systématique. Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, constitué d’experts gouvernementaux, évalue les efforts déployés par les pays signataires pour mettre en place les dispositions de la convention et les faire respecter. Ce processus s’effectue en deux temps :
– Evaluation de la conformité à la convention de la législation anti-corruption d’un pays partie à la convention
– Examen en relation avec les principaux acteurs concernés ( pouvoirs publics, entreprises,…) de l’efficacité concrète des lois contre la corruption transnationale du pays.
Cette seconde étape est essentielle dans le processus à défaut de quoi la lutte contre la corruption resterait lettre morte. C’est pourquoi il nous apparaît nécessaire d’établir un bilan des apports de la convention en matière de lutte contre la corruption des agents étrangers après 10 ans d’application en France.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon