A/ Une politique en faveur du micro-crédit

ADIAL

Le législateur français a récemment fait une vraie place au micro-crédit dans la société
française. En effet, le micro-crédit était auparavant distribué sans
soutien particulier. Ayant acquis la conviction que le développement
du micro-crédit devait être favorisé, le gouvernement français l’a
consacré dans le cadre du plan de cohésion sociale, par une loi de
janvier 2005. Dans ce texte, une partie entière est consacrée au
soutien du développement de la micro-finance. Pour la première fois dans un texte de loi, le
législateur insiste sur l’intérêt d’être son propre employeur pour retrouver un emploi et met en
place des mesures pour encourager les allocataires de minima sociaux à créer leur entreprise.
Les rédacteurs du plan avaient pour objectif d’atteindre 100000 créations d’entreprises par des
chômeurs sur cinq ans. Pour ce faire, le législateur a mis en place une série de mesures.
Parmi ces mesures, la mesure phare est celle visant à faciliter le développement et
l’accès au micro-crédit grâce au fonds de cohésion sociale par l’intermédiaire duquel l’État
garantit d’une part les micro crédits accordés à des chômeurs désirant créer leur activité et
d’autre part des micro-crédits dits « sociaux », c’est-à-dire des prêts à la consommation d’un
montant allant de 500 à 2000€ qui permettent à des personnes en situation de précarité de
faire des achats nécessaires à la vie courante (achat d’une machine à laver le linge…).
Toujours dans l’optique de promouvoir le micro-crédit, le législateur a également
procédé à plusieurs révisions de la loi bancaire. Tout d’abord, la loi du 1er août 2003, entrée
en vigueur en mars 2004, a soustrait la quasi-totalité des crédits accordés aux sociétés de la
réglementation sur l’usure18. Cette soustraction des règles de l’usure a permis de prêter à des
populations qui autrefois se voyaient exclues du prêt eu égard au risque qu’elles
représentaient et a ainsi favorisé le développement du micro-crédit qui, comme nous l’avons
précédemment souligné, comporte parfois des taux d’intérêts très élevés. En effet, ces microcrédits
étaient impossibles à cause de la précédente réglementation. La loi du 2 août 2005,
entrée en application en août 2005, a elle aussi soustrait à la réglementation sur l’usure une
grande partie des crédits accordés aux personnes physiques pratiquant une activité marchande
(commerçants, entrepreneurs individuels, artisans). Selon une étude de la Banque de France,
18 Selon l’ouvrage de Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant, Presses
Universitaires de France, 7e édition, 2005, l’usure se définit comme étant une « stipulation d’intérêts excessifs
dans un prêt conventionnel ou dans les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament (le caractère
excessif, appliqué au taux effectif global, étant déterminé selon les critères établis par la loi).
publiée dans son Bulletin de janvier 200719, ces réformes ont permis de faciliter l’accès au
crédit pour les PME, notamment pour les entrepreneurs individuels et les entreprises plus
récentes.

Enfin, le législateur a pris l’entière mesure de la distribution du micro-crédit par les
associations d’aide à la création. En effet, la distribution du micro-crédit par ce biais était
freinée par la législation qui obligeait les associations à ne prêter que sur leurs fonds propres.
Depuis juin 2003, les associations qui accordent des crédits à des groupes spécifiques peuvent
prêter directement des fonds qu’elles ont elles-mêmes empruntés auprès des banques.
Ainsi, le législateur s’est employé à une véritable « libération » législative de l’accès
et de la distribution du micro-crédit. Néanmoins, ces mesures n’auraient pas le même impact
si la France ne disposait pas de réseaux d’aide à la création nombreux et développés.

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