Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

§2 – La pratique de l’indemnisation par les tribunaux : l’aléa dans l’appréciation de la réparation

ADIAL

Il convient d’évoquer la pratique du juge judiciaire (B) avant de déterminer celle du juge administratif (B).

Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE