1. LE CARACTERE AUTONOME ET EXCLUSIF DE LA LOI BADINTER DU 5 JUILLET 1985

ADIAL

La loi du 5 juillet 1985 a crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Son objectif principal est de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des ces victimes, indépendamment de toute recherche de responsabilité. En effet, il suffit qu’un véhicule soit impliqué dans un accident de la circulation pour que la responsabilité de son conducteur soit actionnée, sans que la victime ait à rapporter la preuve d’une faute et d’un lien de causalité, contrairement au droit commun de la responsabilité. Ce rejet de la faute et du lien de causalité façonne le caractère autonome et exclusif de la loi Badinter. Critiquée sévèrement par la Doctrine en ce qu’elle instaurait des inégalités entre les victimes, notamment au détriment des conducteurs, la loi du 5 juillet 1985 s’inscrit dans un courant de multiplication des régimes de responsabilité sans faute et crée un régime de responsabilité civile de plein droit. Le régime d’indemnisation qu’elle crée constitue une avancée considérable en ce qu’il repose sur le système assurantiel. La Jurisprudence a, à de nombreuses reprises, réaffirmé le caractère exclusif du régime de responsabilité résultant de la loi Badinter. Néanmoins, s’est posée la question de savoir si le régime de responsabilité consacré par l’article 1384 alinéa 5 du Code civil était susceptible de remettre en cause l’autonomie de la loi Badinter. La réponse fut apportée par la Cour de Cassation.

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